Page d'accueil

République Togolaise
Présidence de la République
Service du Journal officiel
Ministère de la Justice
Programme national de modernisation de la Justice
Projet d'appui au programme national
de modernisation de la Justice
      SOMMAIRE    
Constitutions……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3
Lois Organiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3
Lois……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4
Actes CNS……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 34
Ordonnances…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 36
Décrets…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 67
Arrêtés……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 141
Arrêtés Interministériels………………………………………………………………………………………………………………………………… 194
Décisions…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 201
Circulaires………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 207
Actes OHADA…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 209
Autres…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 210
TEXTE JOURNAL OFFICIEL
           
Nature Date Intitulé Type Année Page
      CONSTITUTIONS    
C 58-487 22/02/1958 Modifiant le décret du 24 août 1956 portant statut du Togo  Indisponible
C 14/04/1961 14/04/1961 Constitution de la République togolaise.  157 1961 293
C 05/05/1963 Constitution de la République Togolaise 220 1963 305
C 66-021 15/12/1966 Portant révision de certains articles de la constitution de la République togolaise 342 1966 13
C 09/01/1980 09/01/1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise 2 1980 7
C 88-006 26/05/1988 Modifiant les articles 24 et 29 de la constitution du 30 décembre 1979 16 1988 1
C 7 23/08/1991 Portant Loi Constitutionnelle 44 1991 6
C 21/07/1992 21/07/1992 Projet de Constitution de la IVè République.  25 1992 3
C 07/08/1992 07/08/1992 Annexe -Projet de Constitution de la IVè République.  27 1992 7
C 92-001 27/08/1992 Portant modification de l'Acte 7 de la Conférence Nationale Souveraine du 23 août 1991 portant Loi Constitutionnelle organisant les pouvoirs durant la période de transition.  29 1992 1
C 92-002 27/08/1992 Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.  29 1992 2
C 14/10/1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 36
C 2002-025 10/10/2002 Portant modification de l'article 52 de la constitution du 14 octobre 1992 34 2002 2
C 2002-029 31/12/2002 Portant modification des dispositions du préambule et des articles 4, 5, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la constitution  du 14 octobre 1992 42 2002 2
C 2005-002 06/02/2005 Portant modification des articles 65 et 144 de la constitution 5 2005 1
C 2005-006 24/02/2005 Modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.  8 2005 2
C 2007-008 07/02/2007 Portant modification de l' article 52 alinéa 1er de la constitution du 14 octobre 1992 révisée par la loi N° 2002-029 du 31 décembre 2002 7 2007 1
      LOIS ORGANIQUES    
LO 60-028 05/08/1960 Tendant à modifier l'article 15 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956 132 1960 586
LO 96-012 19/11/1996 Relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme Indisponible
LO 97-001 08/01/1997 Organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.  2 1997 15
LO 2003-013 17/10/2003 Relative au Sénat 35 2003 1
LO 2004-004 01/03/2004 Sur la Cour Constitutionnelle Indisponible
LO 2004-021 15/12/2004 Relative à la Haute Autorité de l'Audiovivuel et de la Communication Indisponible
LO 2005-003 06/02/2005 Portant modification des articles 203 du code électoral 5 2005 1
LO 2005-004 09/02/2005 Modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).  6 2005 1
LO 2007-013 19/06/2007 Déterminant le statut des anciens Présidents de l' Assemblée Nationale 28 2007 2
LO 2007-013 19/06/2007 déterminant le statut des anciens présidents de l'Assemblée Nationale 28 2007 3
LO 2007-014 19/06/2007 Déterminant le statut des anciens Députés 28 2007 3
      LOIS    
L 55-426 16/04/1955 Relative aux institutions territoriales et régionales du Togo sous tutelle française (Arrêté de promulgation n° 436-55/C du 25 avril 1955), 847 1955 1
L 08-001 01/01/1959 Code civil 1 2008 1
L 59-037 09/05/1959 Portant organisation des conseils de circonscription (Additif) 120 1960 266
L 59-066 01/12/1959 Tendant à supprimer le prélèvement prévu à l'article 2 de la loi n°57-40 du 27 septembre 1957 portant création d'un fonds d'amélioration de la production du café 112 1960 4
L 59-067 01/12/1959 Portant annulation définitive de crédits sans emploi au budget général du Togo, exercice 1958, 112 1960 4
L 59-068 17/12/1959 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription d'Akposso, 113 1960 38
L 59-069 17/12/1959 Modifiant l'article 55 du 21 avril 1933 réorganisant la justice de droit local, 113 1960 39
L 59-070 24/12/1959 Instituant une carte de Revendeuse 115 1960 71
L 59-071 24/12/1959 Admettant certaines marchandises  produits ou objets destinés au service météorologique et à l'institut de recherches du Togo au bénéfice de l'admission exceptionnelle en franchise des droits fiscaux d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions 115 1960 71
L 59-072 31/12/1959 Portant ouverture de recettes et de crédits au budget d'équipement et d'investissement du Togo, exercice 1959, 115 1960 77
L 59-073 31/12/1959 Portant modification des budgets général et d'équipement du Togo, exercice 1959, 115 1960 77
L 60-001 22/01/1960 Loi de finances pour l'exercice 1960, 114 1960 1
L 60-002 06/02/1960 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la commune d'Anécho 117 1960 159
L 60-004 10/02/1960 Portant réorganisation administrative de la République du Togo 117 1960 159
L 60-005 10/02/1960 Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960, 117 1960 160
L 60-006 05/03/1960 Autorisant le Gouvernement à organiser une loterie dont le produit sera affecté aux dépenses occasionnées par les fêtes de l'indépendance, 119 1960 241
L 60-007 05/03/1960 Sur le taux des amendes pénales 119 1960 241
L 60-008 05/03/1960 Modifiant la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao, 119 1960 241
L 60-009 05/03/1960 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda, 119 1960 241
L 60-010 23/04/1960 Modifiant l'organisation des institutions de la République togolaise, 121 1960 1
L 60-011 23/04/1960 Définissant l'Emblème national, l'Hymne national et la Devise de la République Togolaise 121 1960 3
L 60-012 23/04/1960 Protégeant le Drapeau togolais, 121 1960 3
L 60-013 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget local du territoire du Togo pour l'exercice 1956, 124 1960 358
L 60-014 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957, 124 1960 358
L 60-015 09/05/1960 Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958, 124 1960 358
L 60-016 20/05/1960 Portant approbation et intégration des comptes de la régie des eaux de Lomé pour l'année 1959 et ouverture des crédits nécessaires au budget de la République du Togo, exercice 1959, 125 1960 382
L 60-017 20/05/1960 Modifiant l'article 14 de la loi organique n°56-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi n° 57-13 du 28 mars 1957, 125 1960 383
L 60-018 31/05/1960 Portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au budget général du Togo, exercice 1959, 126 1960 406
L 60-019 20/06/1960 Tendant à autoriser le Premier Ministre de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la caisse centrale de coopération économique, 127 1960 434
L 60-020 20/06/1960 Tendant à modifier le régime d'établissement du budget de la caisse de compensation des prestations familiales et celui de la répartition du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n°1/ATT. du 13 avril 1956 127 1960 435
L 60-021 20/06/1960 Portant réorganisation comptable des services techniques du Togo, 127 1960 435
L 60-022 20/06/1960 Portant création d'une caisse d'épargne du Togo 127 1960 435
L 60-023 02/08/1960 Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo, 129 1960 504
L 60-024 02/08/1960 Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage, 129 1960 506
L 60-025 02/08/1960 Portant organisation des établissements hospitaliers de la République togolaise, 129 1960 506
L 60-026 05/08/1960 Relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais, 129 1960 506
L 60-027 05/08/1960 Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique 132 1960 586
L 60-029 05/08/1960 Relative aux lois de finances 132 1960 587
L 60-030 02/11/1960 Règlementant le régime des fêtes légales, 136 1960 768
L 60-031 02/11/1960 Portant annulation définitive de crédits sans emploi du budget annexe des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1959, 136 1960 768
L 60-032 02/11/1960 Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées, 136 1960 769
L 60-033 30/11/1960 Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960, 138 1960 843
L 60-034 30/11/1960 Tendant à modifier la loi n° 59-52 du 11 septembre 1959, et la loi n° 60-8 du 5 mars 1960 autorisant le Premier Ministre à conclure une convention de prêt avec la caisse de stabilisation des prix de cacao, 138 1960 844
L 60-035 30/11/1960 Portant approbation du programme de l'exercice 1961 de la régie des eaux de Lomé, 138 1960 845
L 60-039 30/12/1960 Loi de finances pour l'exercice 1961 139 1960 895
L 61-001 11/01/1961 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.  143 1961 102
L 61-002 11/01/1961 Complétant la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais. 143 1961 103
L 61-003 11/01/1961 Sur la réquisition civile.  143 1961 103
L 61-004 11/01/1961 Tendant à modifier les articles 16 et 17 de la loi organique n° 56-2 du 18 septembre 1956.  143 1961 104
L 61-005 11/01/1961 Portant création d'une taxe civique.  143 1961 104
L 61-006 11/01/1961 Abrogeant les articles 479 à 503 du code d'instruction criminelle et les remplaçant par des dispositions nouvelles.  143 1961 105
L 61-007 11/01/1961 Abrogeant et remplaçant la loi n° 59-43 du 19 mai 1959 complétant le décret du 11 novembre 1926.  143 1961 106
L 61-009 01/03/1961 Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des communes.  145 1961 169
L 61-010 01/03/1961 Portant application des dispositions de la loi n° 60-10 du 23 avril 1960 relative à l'exercice du droit de dissolution de la Chambre des Députés.  145 1961 170
L 61-011 01/03/1961 Fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblé nationale.  146 1961 171
L 61-012 10/03/1961 Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.  153 1961 226
L 61-013 10/03/1961 Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.  153 1961 229
L 61-014 10/03/1961 Modifiant la loi n° 58-20 (Loi de finances pour l'exercice 1958) du 11 février 1958 relative à l'aménagement des tarifs postaux, télégraphiques et téléphoniques applicables dans le régime intérieur.  156 1961 270
L 61-017 12/06/1961 Relative à l'organisation judiciaire.  162 1961 393
L 61-018 25/07/1961 Relative à la nationalité togolaise. 169 1961 512
L 61-019 25/07/1961 Sur le conseil supérieur de la magistrature.  169 1961 518
L 61-020 25/07/1961 Portant réglementation des cliniques médicales, maisons de santé et cabinets de consultations.  169 1961 519
L 61-021 25/07/1961 Portant modification du budget annexe du réseau des chemins de fer et du wharf du Togo, exercice 1960.  169 1961 520
L 61-022 25/07/1961 Modifiant les prix des tecks exploités en régie dans les plantations forestières administratives.  169 1961 520
L 61-023 25/07/1961 Modifiant les redevances en matière d'exploitation forestière.  169 1961 520
L 61-024 25/07/1961 Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.  169 1961 522
L 61-026 16/08/1961 Instituant la Cour Suprême  170 1961 536
L 61-027 16/08/1961 Autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État. 170 1961 537
L 61-028 16/08/1961 Portant modification des articles 169, 170, 171 et 172 du Code pénal.  170 1961 538
L 61-029 26/08/1961 Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé.  172 1961 599
L 61-031 26/08/1961 Portant dérogation à l'article 410 du code pénal interdisant la tenue de maison de jeux de hasard. 172 1961 599
L 61-034 02/09/1961 Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%. 172 1961 605
L 61-035 02/09/1961 Instituant l'Ordre du Mono.  172 1961 605
L 61-036 23/11/1961 Portant création de l'Établissement national des éditions du Togo.  176 1961 758
L 61-037 23/11/1961 Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.  176 1961 759
L 61-038 28/12/1961 Sur les marques de fabrique et de commerce, 182 1962 20
L 61-039 28/12/1961 Portant création d'un nouveau timbre spécial pour connaissement de 250 francs, 182 1962 22
L 61-040 28/12/1961 Portant modification de l'article 79 de la loi du 12 juin 1961 sur l'organisation judiciaire, 182 1962 23
L 61-041 28/12/1961 Prévoyant certaines dispositions intéressant les ressources du budget 1962, 182 1962 23
L 62-001 05/01/1962 Loi de Finances pour 1962, 181 1962 1
L 62-002 06/01/1962 Modifiant et complétant la délibération n° 3 ART du 10 avril 1951 relative aux permis de chasse et abattage des animaux vivants sauvages, 183 1962 109
L 62-003 06/01/1962 Portant aménagement des patentes et licences, 183 1962 109
L 62-001 05/03/1962 Rectificatif de la loi de finances pour l'exercice 1962,  185 1962 182
L 62-004 14/03/1962 Portant remaniement du tarif des taxes du service topographique, 188 1962 263
L 62-005 14/03/1962 Portant modification de la loi n° 60-39 du 30 décembre 1960 (Loi de finances pour l'exercice 1961), modifiée par la loi n° 61-32 du 2 septembre 1961 portant modification du budget général, exercice 1961 (Fonctionnement), 188 1962 264
L 62-006 14/03/1962 Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement,  188 1962 275
L 62-007 14/03/1962 Portant statut de la magistrature 188 1962 275
L 62-008 14/03/1962 Créant l'Ordre National d'Honneur 188 1962 279
L 62-009 14/03/1962 Relative à la procédure suivie devant la cour suprême 188 1962 280
L 62-010 14/03/1962 Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques, 188 1962 289
L 62-011 15/03/1962 Relative à l'admission de la République togolaise au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement, 188 1962 290
L 62-012 15/03/1962 Portant contrôle des activités des entreprises d'utilité publique et établissant une commission de l'utilité publique, 188 1962 290
L 62-013 27/06/1962 Portant modification de l'article 193 du Code d'Instruction Criminelle, 195 1962 506
L 62-014 07/07/1962 Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du Togo, 196 1962 534
L 62-015 23/07/1962 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962), 197 1962 567
L 62-016 23/07/1962 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1960, 197 1962 574
L 62-017 23/07/1962 Portant approbation des comptes de la Régie des Eaux de Lomé pour l'année 1961 et intégration de leur solde au budget de la République Togolaise, exercice 1961, 197 1962 574
L 62-018 23/07/1962 Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'exercice 1961, 197 1962 574
L 62-019 29/11/1962 Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales, 205 1962 830
L 62-023 27/12/1962 Instituant une procédure spéciale 207 1963 32
L 62-024 27/12/1962 Loi de finances pour l'exercice 1963 207 1963 33
L 63-001 05/01/1963 Portant ouverture des comptes spéciaux du trésor 209 1963 72
L 63-002 08/06/1963 Portant à titre provisoire admission exceptionnelle en franchise des droits et taxes d'entrée de certains matériels en appartenant aux rapatriés provenant de ces pays, ainsi que ceux appartenant aux réfugiés politiques du Ghana et d'autres pays africains 224 1963 444
L 63-003 08/06/1963 Abrogeant la loi n° 62-19 du 29 novembre 1962 224 1963 444
L 63-004 08/06/1963 Portant modification de la loi 59-37 du 9 mai 1959 sur l'organisation des conseils de circonscription 224 1963 445
L 63-005 08/06/1963 Portant modification des ordonnances 63-6 et 63-7 du 15 février 1963 relatives au renouvellement des conseils de circonscription et des conseils municipaux 224 1963 446
L 63-006 06/07/1963 Autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'unité Africaine 226 1963 500
L 63-007 17/07/1963 Portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise 227 1963 523
L 63-008 20/07/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962) 227 1963 530
L 63-009 20/07/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (loi de Finances pour l'exercice 1962), modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) les ordonnances n° 63-4 et 63-25 des 31 janvier et 4 mai 1963 (2° et 3° collectifs) 227 1963 531
L 63-010 06/11/1963 Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française 237 1963 728
L 63-012 15/11/1963 Autorisant le gouvernement à charger à titre exceptionnel et temporaire les juges de paix de l'intérim des fonctions de juge de section détachée du tribunal de droit moderne de Lomé 237 1963 729
L 63-013 15/11/1963 Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963 237 1963 729
L 63-014 15/11/1963 Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises 237 1963 729
L 63-015 21/11/1963 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'Union Monétaire Ouest Africaine 238 1963 754
L 63-016 21/11/1963 Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de coopération du 12 mai 1962 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine 238 1963 755
L 63-017 21/11/1963 Accordant diverses exonérations fiscales à la Compagnie du Bénin 238 1963 755
L 63-018 21/11/1963 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo 238 1963 755
L 63-021 31/12/1963 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache 239 1963 1
L 63-022 31/12/1963 Autorisant le gouvernement à adhérer à l'Accord International sur le Café 239 1963 1
L 63-024 31/12/1963 Modifiant la loi du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono, 243 1964 66
L 63-025 15/01/1964 Créant un centre de perfectionnement professionnel inter-entreprises à Lomé, 243 1964 67
L 63-026 15/01/1964 Portant création de la Régie Nationale des Eaux du Togo, 243 1964 67
L 63-027 17/01/1964 Portant modification de la loi n°62-24 du 27 décembre 1962, loi de finances pour l'exercice 1963, 243 1964 68
L 63-028 17/01/1964 Instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, 245 1964 100
L 63-029 17/01/1964 Loi de finances pour l'exercice 1964 242 1964 1
L 64-002 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt avec la Caisse Centrale de Coopération Économique, 259 1964 460
L 64-003 15/06/1964 Portant ratification d'amendements à la Charte des Nations Unies, 259 1964 460
L 64-004 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 259 1964 461
L 64-005 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord commercial entre la République togolaise et la République Arabe Unie, 259 1964 461
L 64-006 15/06/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-007 15/06/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-008 15/06/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël, 259 1964 461
L 64-009 22/06/1964 Portant création d'un Office des Produits agricoles du Togo, 259 1964 461
L 64-010 22/06/1964 Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État,  259 1964 465
L 64-012 11/07/1964 Portant réorganisation des Conseils de Circonscription, 262 1964 516
L 64-014 11/07/1964 Portant réglementation de la pêche dans la République togolaise, 262 1964 527
L 64-015 11/07/1964 Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé, 262 1964 528
L 64-016 11/07/1964 Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du service de la pêche, 262 1964 529
L 64-017 11/07/1964 Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation, 262 1964 529
L 64-018 11/07/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant création de l'Agence pour la Sécurité Aérienne en Afrique et à Madagascar et d'adhérer à cet organisme, 262 1964 529
L 64-019 29/07/1964 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964, 262 1964 529
L 64-020 29/07/1964 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 200.000.000 francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo, 262 1964 536
L 64-011 31/10/1964 Relative à l'organisation de la Cour Suprême, 270 1964 784
L 64-021 31/10/1964 Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et sous l'eau, 270 1964 787
L 64-022 31/10/1964 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord sur le projet d'alimentation scolaire, 270 1964 787
L 64-023 31/10/1964 Fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics, 270 1964 787
L 64-025 31/10/1964 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile togolaise SA 270 1964 791
L 64-026 31/10/1964 Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise, 270 1964 791
L 64-027 08/12/1964 Supprimant la taxe d'abattage des palmiers à huile 272 1965 3
L 64-028 08/12/1964 Portant ouverture d'un compte spécial auprès du Trésor pour le Ministère de l'Économie Rurale dans le cadre de la campagne conjointe PC 15 pour l'éradication de la peste bovine au Togo 272 1965 3
L 64-029 31/12/1964 Loi de Finances pour l'exercice 1965 275 1965 1
L 64-024 25/01/1965 Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse 277 1965 123
L 65-001 25/01/1965 Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot 277 1965 123
L 65-002 25/01/1965 Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance 277 1965 124
L 65-003 25/01/1965 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964) 277 1965 124
L 65-004 25/01/1965 Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964) 277 1965 131
L 65-005 14/06/1965 Modifiant et complétant les articles 9 et 56 du code d'instruction criminelle  295 1965 1
L 65-006 14/06/1965 Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public 295 1965 2
L 65-007 14/06/1965 Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux 295 1965 2
L 65-008 29/06/1965 Portant modification des articles 10 et 13 de la loi n° 60-22 du 20 juin 1960 portant création d'une Caisse d'Épargne du Togo 295 1965 3
L 65-009 08/07/1965 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo 296 1965 479
L 65-010 21/07/1965 Portant code des investissements 295 1965 4
L 65-011 21/07/1965 Portant réglementation des changes dans la République togolaise 295 1965 9
L 65-012 21/07/1965 Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique signé par la République togolaise et la Confédération Helvétique 295 1965 11
L 65-013 21/07/1965 Portant codification des impôts directs 295 1965 11
L 65-013 21/07/1965 Portant promulgation 296 Bis 1965 2
L 65-014 21/07/1965 Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit 295 1965 11
L 65-016 21/07/1965 Prorogeant les dispositions de la loi n° 63-12 du 15 novembre 1963 295 1965 16
L 65-017 21/07/1965 Portant Plan de Développement Économique et Social 1966-1970 295 1965 16
L 65-019 29/10/1965 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal 306 1965 741
L 65-020 29/10/1965 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1962 306 1965 741
L 65-021 29/10/1965 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1961 306 1965 742
L 65-022 10/11/1965 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000  francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo 307 1965 767
L 65-023 25/11/1965 Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965) 307 1965 767
L 65-024 25/11/1965 Instituant la Semaine du Paysan 307 1965 768
L 65-025 03/12/1965 Portant Loi de Finances pour l'exercice 1966 307 1965 768
L 65-026 22/12/1965 Modifiant le code des investissements 310 1966 2
L 65-027 22/12/1965 Complétant l'article 40 de la loi du 21 juillet 1965 portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementant du crédit 310 1966 5
L 65-028 22/12/1965 Relative à l'avancement des personnels de l'État pendant la période d'exécution du premier Plan de développement  310 1966 5
L 65-029 22/12/1965 Relative aux élections partielles 310 1966 5
L 65-030 22/12/1965 Portant abrogation de la loi du 5 juin 1959 créant les Sociétés Publiques d'Action Rurale et portant création des Sociétés Régionales d'Aménagement et de Développement 310 1966 6
L 65-031 22/12/1965 Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt spécial de 450.000 francs français (contre valeur 22 millions cinq cent mille francs CFA) de la Caisse Centrale de Coopération Economique au Crédit du Togo pour adduction d'eau de la ville d'Anécho 310 1966 7
L 66-001 08/06/1966 Approuvant une convention et un contrat de prêt avec la République Fédérale d'Allemagne pour l'adduction d'eau de la ville de Sokodé 328 1966 2
L 66-002 08/06/1966 Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente 328 1966 2
L 66-003 04/07/1966 Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'amendement de l'article 109 de la Charte des Nations Unies, adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (XX) le 20 décembre 1965 328 1966 2
L 66-004 04/07/1966 Tendant à créer un Ordre National des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins vétérinaires 328 1966 2
L 66-005 04/07/1966 Portant modification de la loi n° 64-29 des 31 décembre 1964 et 18 janvier 1965 - 1er collectif 1965 - (65/2) 328 1966 5
L 66-006 04/07/1966 Tendant à modifier l'article 32 de la loi n° 64-12 du 11 juillet 1964 portant réorganisation des conseils de circonscription  328 1966 8
L 66-008 04/07/1966 Portant création d'une Loterie Nationale togolaise 328 1966 9
L 66-009 04/07/1966 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT) 328 1966 10
L 66-010 04/07/1966 Portant modification de la loi de finances pour l'exercice 1966 (Loi n° 65-25 du 3 décembre 1965) 1er collectif - exercice 1966 - 1966/2  328 1966 10
L 66-011 04/07/1966 Portant modification au recueil des tarifs des chemins de fer du Togo 328 1966 14
L 66-012 04/07/1966 Autorisation le Président de la République à ratifier le Traité d'Amitié et de Relations économiques entre la République togolaise et les Etats-Unis d'Amérique 328 1966 14
L 66-013 04/07/1966 Autorisant le Président de la République togolaise à conclure une convention de prêt relatif à la construction du port de Lomé 328 1966 14
L 66-014 08/12/1966 Portant loi de finances - exercice 1967 340 1966 1
L 66-015 08/12/1966 Modifiant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'armée nationale togolaise 342 1966 2
L 66-016 08/12/1966 Portant modification des taxes indirectes 342 1966 2
L 66-017 08/12/1966 Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la Pharmacie d'Approvisionnement) 342 1966 7
L 66-018 08/12/1966 Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966) 342 1966 8
L 66-019 12/12/1966 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État 342 1966 9
L 66-019 12/12/1966 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État 342 1966 9
L 66-020 12/12/1966 Autorisant la création de la Banque Togolaise de Développement 342 1966 9
L 66-022 23/12/1966 Portant code des douanes 342 1966 14
L 80-001 13/08/1980 Instituant code pénal 20 1980 1
L 80-002 26/09/1980 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'un centre de développement rural intégré pour l'Afrique, signé à Arusha le 21 septembre 1979, 27 1980 621
L 80-003 26/09/1980 Autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection  internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York 27 1980 621
L 80-004 21/11/1980 Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques 3 1981 34
L 80-015 26/12/1980 Approuvant le plan quinquennal de développement économique et social années 1981-1985 7 1981 2
L 81-001 30/03/1981 Autorisant la ratification de l'accord général de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 27 janvier 1980 13 1981 1
L 81-002 30/03/1981 Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la République Togolaise et le conseil exécutif de la République du Zaïre relatif au transport aérien signé à Lomé, le 13 juin 1980 13 1981 2
L 81-003 30/03/1981 Portant modification de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire  13 1981 2
L 81-004 30/03/1981 Déterminant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême 13 1981 2
L 81-005 30/03/1981 Portant code de la Justice militaire 13 1981 6
L 81-006 23/06/1981 Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York 18 1981 1
L 81-007 23/06/1981 Autorisant la ratification de l'accord relatif aux transports aériens de voisinage entre la République togolaise et la République du Niger, signé à Niamey le 28 février 1980 18 1981 2
L 81-008 23/06/1981 Portant organisation territoriale 18 1981 2
L 81-009 23/06/1981 Portant réorganisation administrative  18 1981 3
L 81-910 23/06/1981 Fixant la procédure à suivre  devant la chambre administrative de la cour d'appel 18 1981 4
L 81-011 27/10/1981 Autorisant la ratification de la convention portant établissement de l'agence Panafricaine d'information signée à Addis-Abeba le 9 avril 1979 2 1982 32
L 81-012 27/10/1981 Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République togolaise et la République populaire démocratique de Corée signée à Pyongyang le 4 octobre 1981 18 1982 350
L 81-013 27/10/1981 Autorisant la ratification de la convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 et signée à New York  par le Togo le 8 juillet 1980 18 1982 351
L 82-001 11/01/1982 Portant  loi de finances pour la gestion 1982 3 1982 1
L 82-002 19/05/1982 Autorisant la ratification du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense entre les gouvernements des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O) signé à Freetown (Sierra Leone), le 29 mai 1981 20 1982 414
L 82-003 19/05/1982 Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown 20 1982 414
L 82-004 16/06/1982 Portant réorganisation du registre du commerce 20 1982 415
L 82-005 16/06/1982 Relative aux sociétés d'économie mixte 18 Bis 1982 1
L 82-006 16/06/1982 Relative aux sociétés d'État et établissements publics à caractère économique 18 Bis 1982 4
L 82-008 16/06/1982 Portant modification de l'article 9 du chapitre premier titre II de l'ordonnance 29 du 12 août 1971 portant code de la marine marchande 18 Bis 1982 7
L 82-009 16/06/1982 Portant création de communes de plein exercice 18 Bis 1982 8
L 82-010 16/06/1982 Portant modification du titre 1 article premier de la loi n° 62-10 du 14 mars 1962 relative  aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux timbres et cachets des autorités publiques et portant abrogation de la loi n° 80-4 du 21 novembre 18 Bis 1982 8
L 82-007 18/06/1982 Modifiant et complétant l'article 150 du code du travail 18 Bis 1982 7
L 82-011 19/10/1982 Autorisant la ratification de la convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres d'enseignement supérieur dans les États d'Afrique signée à Arusha le 5 décembre 1981  28 1982 660
L 82-012 19/10/1982 Autorisant la ratification de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptés lors de la dix-huitième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Togo le 26 février 1982 à Addis-Abeba 28 1982 660
L 83-001 02/03/1983 Instituant code de procédure pénale 9 1983 1
L 83-002 02/03/1983 Autorisant la ratification du protocole III relatif aux immunités et privilèges de l'accord de non agression et d'assistance en matière de défense(ANAD) entre les États de la CEAO et le Togo signé à Dakar le 14 décembre 1981 12 1983 2
L 83-003 02/03/1983 Complétant l'article 2 de l'ordonnance n°23 du 17 juin 1975 portant réglementation bancaire 12 1983 2
L 83-004 02/03/1983 Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration 12 1983 2
L 83-005 02/03/1983 Abrogeant et remplaçant le chapitre 7, section 1 du code pénal relatif à la répression du faux monnayage 12 1983 3
L 83-006 20/06/1983 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du traité de la CEDEAO, relatif aux institutions de la communauté, signé à Freetown le 29-5-1981 25 1983 2
L 83-007 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949 25 1983 2
L 83-008 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 34è session le 29 juin 1951 25 1983 2
L 83-009 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 42è session le 25 juin 1958 25 1983 2
L 83-010 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 58è session le 26 juin 1973 25 1983 3
L 83-011 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°143 sur les migrations dans les conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 60è session le 24 juin 1975 25 1983 3
L 83-012 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales de travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61è session le 21 juin 1976 25 1983 3
L 83-013 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982 25 1983 3
L 83-014 20/06/1983 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963 25 1983 4
L 83-015 20/06/1983 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979 25 1983 4
L 83-016 20/06/1983 Autorisant la ratification du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 25 1983 4
L 83-017 20/06/1983 Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de protection et de la mise en valeur du milieu marin et de zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 25 1983 4
L 83-018 20/06/1983 Autorisant la ratification du traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, adopté à Nairobi le 26 septembre 1981 25 1983 4
L 83-019 20/06/1983 Portant création d'un institut national de formation et de perfectionnement professionnel alternés 25 1983 4
L 83-022 30/12/1983 Portant code général des impôts 37 1983 1
L 84-001 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à New York le 9 décembre 1948 9 1984 241
L 84-002 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973 9 1984 241
L 84-003 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 9 1984 241
L 84-004 24/02/1984 Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New -York le 16 décembre 1966 9 1984 241
L 84-005 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-006 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention relative au transit routier  inter-Etats des marchandises, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-007 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane, signée à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-008 24/02/1984 Autorisant la ratification de la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la C.E.D.E.A.O, signée à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-009 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982 9 1984 242
L 84-010 24/02/1984 Autorisant la ratification de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, adopté à Genève le 27 juin 1980 9 1984 242
L 84-011 24/02/1984 Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982 9 1984 243
L 84-012 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977 9 1984 243
L 84-013 24/02/1984 Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977 9 1984 243
L 84-014 18/04/1984 Relative à la protection des filles et garçons régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation professionnelle 14 1984 1
L 84-015 19/04/1984 Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants 14 1984 2
L 84-016 20/04/1984 Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et le Royaume de Belgique relatif aux transports aériens, signé à Bruxelles le 12 mai 1981 14 1984 3
L 85-001 29/01/1985 Portant loi de finances pour la gestion 1985 3 1985 2
L 85-002 29/01/1985 Portant charte des entreprises togolaises 3 1985 108
L 85-003 29/01/1985 Portant réaménagement du code des investissements de la République Togolaise 3 1985 112
L 85-004 31/01/1985 Autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-005 31/01/1985 Autorisant la ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-006 31/01/1985 Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984 3 1985 117
L 85-007 25/02/1985 Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République du Mali à l'union monétaire ouest africaine,signé à Dakar le 17 février 1984 10 1985 2
L 85-008 25/02/1985 Autorisant la ratification de l'accord entre la république togolaise et le Royaume du Maroc relatif à la coopération culturelle et scientifique, signé à Rabat le 8 avril 1984 10 1985 2
L 85-009 14/03/1985 Portant modification du code général des impôts 18 Bis 1985 1
L 85-010 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984 2 Bis 1986 1
L 85-011 20/12/1985 Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982 2 Bis 1986 2
L 85-012 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la république togolaise, signé à Kara le 7 mars 1985 2 Bis 1986 2
L 85-013 20/12/1985 Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984 2 Bis 1986 2
L 85-014 20/12/1985 Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984 2 Bis 1986 2
L 85-015 20/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux transports aériens, signé à Moscou le 17 juin 1983 2 Bis 1986 2
L 85-016 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 2
L 85-017 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 3
L 85-018 27/12/1985 Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985 2 Bis 1986 3
L 86-002 06/01/1986 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la République togolaise et la République italienne, signé à Rome le 22 mars 1969 2 Bis 1986 3
L 86-003 06/01/1986 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1961 2 Bis 1986 3
L 86-005 06/06/1986 Autorisant  la ratification du protocole de Guatémala du 8 mars 1971 et des protocoles additionnels n° 1, 2, 3, et 4 de Montreal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 30 1986 873
L 86-006 06/06/1986 Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1964 30 1986 873
L 86-007 09/07/1986 Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977 30 1986 873
L 86-008 09/07/1986 Autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980 30 1986 873
L 86-009 23/12/1986 Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985 7 1987 1
L 87-001 29/01/1987 Portant loi de finances pour la gestion 1987 4 Bis 1987 1
L 87-002 14/05/1987 Autorisant la ratification de l'accord programme concernant le développement à long terme de la coopération économique et technique des échanges commerciaux  entre la République socialiste de Roumanie et la république togolaise, signé à Bucarest le 25 mai 1984 17 Bis 1987 2
L 87-003 14/05/1987 Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985 17 Bis 1987 2
L 87-004 14/05/1987 Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984 17 Bis 1987 2
L 87-005 26/05/1987 Modifiant la loi n° 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l'article 52 du code de procédure pénale 17 Bis 1987 2
L 87-006 03/06/1987 Instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo 17 Bis 1987 2
L 87-007 03/06/1987 Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation  17 Bis 1987 4
L 87-008 09/06/1987 Règlementant le régime des fêtes légales 17 Bis 1987 5
L 87-009 09/06/1987 Portant création de la commission nationale des droits de l'homme 16 Bis 1987 1
L 87-010 08/09/1987 Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986 25 1987 646
L 87-011 18/11/1987 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage 30 1987 1
L 87-012 18/11/1987 Relative à la police des étrangers 30 1987 2
L 87-013 21/12/1987 Déclarant le 23 septembre fête légale 31 1987 1
L 87-014 22/12/1987 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention portant statut du comité interafricain d'études hydrauliques (C.I.E.H) signée à Niamey en mars 1960 4 1988 2
L 87-015 22/12/1987 Autorisant l'adhésion du Togo au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 4 1988 2
L 87-016 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979 4 1988 2
L 87-017 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984 4 1988 2
L 87-018 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification du paragraphe 1 (c) de l'article 9 du traité de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984 4 1988 2
L 87-019 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985 4 1988 2
L 87-020 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention relative à l'importation temporaire des véhicules de transport de personnes dans les États-membres de la CEDEAO, signé à Lomé le 6 juillet 1985 4 1988 3
L 87-021 22/12/1987 Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'exécution de la 2è étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ABUJA le 1er juillet 1986 4 1988 3
L 87-022 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention révisée de l'union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Arusha le 6 mars 1986 4 1988 3
L 87-023 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention portant création et statuts du fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou le 29 juillet 1986 4 1988 3
L 87-024 22/12/1987 Autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), signée à Washington le 11 octobre 1985 4 1988 3
L 88-001 07/01/1988 Portant loi de finances pour la gestion 1988 4 1988 3
L 88-002 20/04/1988 Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales 12 1988 1
L 88-003 02/05/1988 Autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation interafricaine du café (O.I.A.C), tel qu'amendé à Addis-Abéba le 30 décembre 1983 25 1988 452
L 88-005 26/05/1988 Relative au contentieux des infractions au contrôle des changes 25 1988 452
L 88-007 27/05/1988 Modifiant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat 16 1988 2
L 88-017 07/12/1988 Portant création d'un fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels 1 Bis 1989 1
L 88-018 07/12/1988 Abrogeant et remplaçant la section 1 du chapitre 7 du Code pénal relative à la répression du faux-monnayage 1 Bis 1989 2
L 88-019 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 3
L 88-020 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention portant création du centre multilatéral de formation en Aviation Civile de Mvengué (République Gabonaise), signée à Libreville, le 26 octobre 1978 1 Bis 1989 3
L 88-021 07/12/1988 Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 3
L 88-022 07/12/1988 Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 4
L 88-023 07/12/1988 Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la création d'un Comité Régional d'Assistance en matière de protection civile (C.R.A.P.C.) signé à Nouakchott, le 21 avril 1987 1 Bis 1989 4
L 88-193 19/12/1988 Portant restructuration du gouvernement  1 Bis 1989 4
L 88-194 20/12/1988 Modifiant le décret n° 88-193 du 19 décembre 1988, portant restructuration du gouvernement 1 Bis 1989 4
L 89-001 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale 11 1989 330
L 89-002 02/05/1989 Autorisant la ratification des statuts du centre africain pour l'application de la météorologie au développement (C.A.A.M.D.), signés à Addis-Abéba le 27 avril 1987 11 1989 331
L 89-003 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-004 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens en mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-005 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptée le 1er novembre 1974 et le Protocole de 1978 y relatif, adoptée le 17 février 1978 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-006 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-007 02/05/1989 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale 11 1989 331
L 89-008 02/05/1989 Autorisation la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à Washington le 27  janvier 1967 11 1989 332
L 89-009 05/05/1989 Relative aux lois de finances  ( loi organique) 9 Bis 1989 1
L 89-010 05/05/1989 Portant modification du code général des impôts 9 Bis 1989 8
L 89-011 05/05/1989 Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire 9 Bis 1989 8
L 89-012 05/06/1989 Autorisant la ratification du protocole relatif à la création d'une organisation ouest africaine de la santé signé à Abuja le 9 juillet 1987 18 1989 602
L 89-013 05/07/1989 Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur 18 1989 602
L 89-014 18/09/1989 Portant statut de Zone Franche de Transformation pour l'Exportation 18 Ter 1989 1
L 89-015 24/10/1989 Autorisant la ratification de la convention portant création du centre africain de Management et de Perfectionnement des cadres (C.A.M.P.C.), adoptée à Abidjan en 1987 21 Ter 1989 2
L 89-016 24/10/1989 Complétant l'article 5 du code des personnes et de la famille 21 Ter 1989 2
L 89-017 24/10/1989 Autorisant la ratification des amendements aux articles 5 et 6 de la constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) adopté à Naïrobi en 1981 21 Ter 1989 2
L 89-018 25/10/1989 Fixant le régime fiscal et douanier applicable à la société aéroportuaire de Lomé Tokoin pour les investissements et les opérations d'exploitation 1 1990 3
L 89-019 25/10/1989 Autorisant la ratification du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988 21 Ter 1989 2
L 89-020 25/10/1989 Autorisant la ratification de l'Accord relatif aux transports aériens entre la république togolaise et la République Arabe d'Égypte, signé au Caire le 6 février 1988 21 Ter 1989 2
L 89-021 31/10/1989 Portant réforme du tarif officiel des Douanes 21 Ter 1989 3
L 89-022 31/10/1989 Portant code des investissements 22 Ter 1989 2
L 89-023 31/10/1989 Portant création d'une taxe temporaire 21 Ter 1989 4
L 89-024 07/11/1989 Modifiant et complétant l'article 220 de la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant le Code Pénal 1 Bis 1990 1
L 89-025 07/11/1989 Complétant l'article 1er de la loi n° 60-26 du 5 août 1960 relative à la Protection  de la Propriété Foncière des Citoyens togolais 1 Bis 1990 2
L 89-026 07/11/1989 Portant modification du code général des impôts 22 Ter 1989 6
L 89-027 08/11/1989 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention Internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 24 1989 802
L 89-028 08/11/1989 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 24 1989 802
L 89-029 08/11/1989 Autorisant la ratification de l'accord culturel Cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 9 juillet 1987 24 1989 803
L 89-030 28/11/1989 Complétant et modifiant la loi n° 88-2 du 20 avril 1988 instituant une Procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales 1 Bis 1990 2
L 89-031 28/11/1989 Instituant une Cour d'Arbitrage 1 Bis 1990 4
L 89-032 30/11/1989 Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts 1 Bis 1990 10
L 89-033 19/12/1989 Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987 3 1990 71
L 89-034 19/12/1989 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 2 décembre 1949 3 1990 71
L 89-035 19/12/1989 Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 11 février 1987 3 1990 71
L 90-001 04/01/1990 Portant loi de finances pour la gestion 1990 4 Bis 1990 1
L 90-002 04/01/1990 Relative à la profession d'architecte 4 1990 98
L 90-003 03/05/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à l'accord international sur les bois tropicaux, signé à Genève, le 18 novembre 1983 12 1990 420
L 90-004 03/05/1990 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988 11 1990 351
L 90-005 03/05/1990 Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées, signé à Lomé le 25 juin 1988 11 1990 351
L 90-006 07/05/1990 Autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la République togolaise et la République Populaire Démocratique d'Éthiopie, signé à Lomé, le 10 août 1989 12 1990 420
L 90-007 07/05/1990 Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989 12 1990 420
L 90-008 07/05/1990 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988 12 1990 420
L 90-009 07/05/1990 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988 12 1990 420
L 90-010 05/11/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée le 22 mars 1985 23 Ter 1990 2
L 90-011 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention portant création de la commission bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 23 Ter 1990 2
L 90-012 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale du personnel de la société multinationale AIR AFRIQUE et de son arrangement administratif, signée à Abidjan, le 26 février 1990 23 Ter 1990 2
L 90-013 05/11/1990 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et ses onze annexes, signée à Nairobi, le 9 juin 1977 23 Ter 1990 2
L 90-014 05/11/1990 Portant suspension provisoire de la Taxe de Statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République du Tchad et de la République Centrafricaine 23 Ter 1990 3
L 90-015 05/11/1990 Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989 23 Ter 1990 3
L 90-016 05/11/1990 Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts 23 Ter 1990 3
L 90-017 05/11/1990 Portant réglementation bancaire 23 Ter 1990 3
L 90-018 19/11/1990 Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990 23 Ter 1990 11
L 90-019 19/11/1990 Autorisant la ratification de la convention additionnelle portant institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises, signée à Banjul le 30 mai 1990 23 Ter 1990 11
L 90-020 19/11/1990 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé à Lagos le 5 décembre 1989 23 Ter 1990 11
L 90-021 19/11/1990 Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989 23 Ter 1990 11
L 90-022 19/11/1990 Abrogeant et remplaçant la Loi n° 66-4 du 4-7-66 relative à la création de l'ordre national des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes et Médecins Vétérinaires 23 Ter 1990 11
L 90-023 23/11/1990 Modifiant le Code Pénal 22 Bis 1990 1
L 90-024 23/11/1990 Relative à la protection du patrimoine culturel national 23 Ter 1990 14
L 90-025 30/11/1990 Portant Code de la Presse en République togolaise 23 Bis 1990 1
L 90-026 04/12/1990 Portant réforme du cadre institutionnel et juridique des Entreprises Publiques 23 Ter 1990 18
L 91-097 12/04/1991 Portant charte des partis politiques 7 Bis 1991 2
L 91-003 08/05/1991 Portant modification du Code général des impôts 11 1991 1
L 91-006 08/05/1991 Autorisant la ratification de l'accord portant création de la grande commission mixte de coopération entre la République togolaise et l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990 20 1991 1
L 91-007 08/05/1991 Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique (ACP) et de la Communauté Economique Eurpéenne (CEE), signée à Lomé le 15 décembre 1989 20 1991 2
L 91-008 08/05/1991 Autorisant la ratification de l'accord de Coopération Économique, Scientifique, Technique, Culturelle et Sociale entre le Gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de l'État d'Israël, signé à Jérusalem le 18 décembre 1990 20 1991 2
L 91-009 08/05/1991 Autorisant la ratification des amendements de la convention de création de l'École Africaine et Mauricienne d'architecture et d'urbanisme (EAMAU) relatifs à la procédure de fermeture et de dissolution de l'École, adoptés par le conseil d'administration de l'EAMAU, tenu à Lomé, du 25 au 27 avril 1990  20 1991 2
L 91-010 08/05/1991 Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs 20 1991 2
L 91-011 23/05/1991 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo 32 Bis 1991 1
L 91-012 10/06/1991 Portant protection du droit d'Auteur, du folklore et des droits voisins 20 1991 2
L 91-014 09/07/1991 Portant statut spécial des personnels de la police de la République togolaise Indisponible
L 92-002 04/06/1992 Portant programme des investissements publics de l'État pour l'année 1992.  19 1992 5
L 92-003 08/07/1992 Portant Code électoral. 23 1992 1
L 92-004 20/07/1992 Portant organisation du Référendum Constitutionnel.  25 1992 1
L 92-005 19/08/1992 Fixant le Statut Spécial du corps des Sapeurs Pompiers. 20 1992 415
L 92-003 27/08/1992 Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.  29 1992 2
L 92-004 27/08/1992 Portant maintien du Premier Ministre dans ses fonctions.  29 1992 3
L 94-001 21/09/1994 Portant loi de Finances pour la Gestion 1994.  29 Bis 1994 2
L 94-002 07/10/1994 Portant commercialisation du coton.  29 Bis 1994 5
L 95-001 04/01/1995 Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992 2 1995 67
L 95-002 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT) 2 1995 68
L 95-003 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique 2 1995 68
L 95-004 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du protocole relatif à la Cour de justice de la communauté, signé à Abuja le 6 juillet 1991 2 1995 68
L 95-005 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du protocole Additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 2 1995 68
L 95-006 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains 3 1995 1
L 95-007 04/01/1995 Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 2 1995 68
L 95-008 04/01/1995 Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires  3 1995 2
L 95-009 01/03/1995 Portant reconduction du douzième Provisoire 7 1995 5
L 95-010 01/03/1995 Portant Programme des Investissements Publics de l'État pour l'année 1995 7 1995 6
L 95-011 10/03/1995 Portant loi de finances pour la Gestion 1995 7 1995 7
L 95-013 19/04/1995 Autorisant la ratification de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce 15 Bis 1995 2
L 95-014 14/07/1995 Portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit 16 1995 644
L 95-017 09/10/1995 Autorisant la ratification du traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale, signée à ABIDJAN le 22 septembre 1993 22 1995 993
L 95-018 23/11/1995 Modifiant la loi n° 90-17 du 5 novembre1990 portant réglementation bancaire 4 1996 2
L 96-001 02/02/1996 Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés 4 1996 2
L 96-002 02/02/1996 Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés 4 1996 5
L 96-003 26/02/1996 Autorise la ratification de l'accord international de 1994 sur le café approuvé à Londres 6 1996 171
L 96-004 26/02/1996 Portant code minier de la République togolaise 7 1996 1
L 96-005 08/03/1996 Portant loi de finances pour la gestion 1996 7 1996 14
L 96-006 12/06/1996 Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques  15 1996 446
L 96-008 26/07/1996 Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O) 19 1996 633
L 96-009 16/08/1996 Portant programme des investissements publics de l'État pour l'année 1996.  3 1997 1
L 96-010 21/08/1996 Portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audio-visuel et de la communication 20 Bis 1996 1
L 96-011 21/08/1996 Fixant statut des magistrats 20 Bis 1996 5
L 96-012 11/12/1996 Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.  3 1997 2
L 96-014 30/12/1996 Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (A.M.A.O).  3 1997 5
L 96-015 30/12/1996 Portant loi des finances pour la gestion 1997. 2 1997 1
L 97-003 10/01/1997 Autorisant la ratification de l'accord portant modification de la Ive convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 04 novembre 1995.  3 1997 7
L 97-004 06/03/1997 Portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.  8 Ter 1997 1
L 97-005 06/03/1997 Portant organisation et le fonctionnement de la cour suprême.  8 Ter 1997 4
L 97-006 28/05/1997 Autorisant la ratification de la convention portant création du conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers.  19 1997 2
L 97-007 28/05/1997 Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.  19 1997 2
L 97-008 09/07/1997 Organisant les relations financières avec l'étranger.  19 1997 2
L 97-009 09/07/1997 Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.  19 1997 4
L 97-010 09/07/1997 Portant modification du tarif officiel des douanes.  19 1997 4
L 97-011 09/07/1997 Autorisant la ratification du protocole A/P2/7/96 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres de la CEDEAO.  19 1997 4
L 97-012 09/07/1997 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.  19 1997 4
L 97-013 10/09/1997 Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.  28 1997 2
L 97-014 10/09/1997 Portant statuts des Universités du Togo.  28 1997 3
L 97-015 15/09/1997 Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.  28 1997 10
L 97-002 10/12/1997 Portant création d'un Fonds d'Entretien Routier (FER). 3 1997 6
L 97-016 24/12/1997 Portant création d'un fonds de soutien à l'éducation.  33 1997 2
L 97-017 24/12/1997 Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990.  33 1997 4
L 97-018 24/12/1997 Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union Monétaire Ouest Africaine, signée à Ouagadougou le 29 janvier 1997. 33 1997 4
L 98-001 21/01/1998 Portant loi de finances pour la gestion 1998. 3 1998 2
L 98-002 21/01/1998 Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes.  3 1998 41
L 98-003 11/02/1998 Autorisant la ratification du traité instituant la communauté économique Africaine, signé à Abuja le 3 juin 1991.  5 1998 1
L 98-004 11/02/1998 Portant code de la presse et de la communication en République Togolaise. 5 1998 2
L 98-005 11/02/1998 Sur les Télécommunications. 5 1998 10
L 98-006 11/02/1998 Portant décentralisation. 5 1998 20
L 98-007 18/03/1998 Uniforme sur les instruments de paiement.  9 1998 1
L 98-008 18/03/1998 Portant contrôle des drogues. 9 1998 22
L 98-009 28/05/1998 Portant régime fiscal des sociétés de capital risque.  17 Ter 1998 1
L 98-010 11/06/1998 Portant composition organisation et fonctionnement du conseil économique et social.  17 Ter 1998 2
L 98-011 11/06/1998 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.  17 Ter 1998 5
L 98-012 11/06/1998 Portant réglementation de la pêche.  17 Ter 1998 9
L 98-013 11/06/1998 Autorisant la ratification de la Convention n° 105 sur l'Abolition du travail forcé, adoptée à Genève, le 05 juin 1957. 20 Bis 1998 1
L 98-014 10/07/1998 Portant organisation et fonctionnement de Cour des Comptes.  20 Bis 1998 1
L 98-015 09/09/1998 Autorisant la ratification de l'accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement.  30 1998 2
L 98-016 17/11/1998 Portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo.  30 1998 2
L 98-017 02/12/1998 Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).  33 1998 1
L 98-018 23/12/1998 Autorisant la ratification de la convention n° 004/CE/98 relative à l'institution du visa touristique entente, signé à Cotonou le 13 août 1998. 33 1998 2
L 98-019 23/12/1998 Relative à l'exercice de la profession vétérinaire.  33 1998 2
L 98-020 31/12/1998 Portant loi de finances pour la gestion 1999.  34 1998 1
L 98-021 31/12/1998 Relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport.  34 1998 8
L 98-022 31/12/1998 Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de commerce et d'industrie.  34 1998 2
L 99-001 12/02/1999 Portant modification de certains articles du Code électoral.  4 Bis 1999 1
L 99-002 12/02/1999 Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise 7 Bis 1999 2
L 99-002 12/02/1999 Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise.  7 Bis 1999 2
L 99-003 12/02/1999 Portant code des hydrocarbures de la République togolaise.  7 Bis 1999 6
L 99-004 15/03/1999 Sur les services postaux.  36 1999 1
L 99-005 29/03/1999 Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.  36 1999 8
L 99-006 01/12/1999 Autorisant la ratification du traité sur la zone exemple d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pélindaba), signé au Caire le 11 avril 1996.  36 1999 8
L 99-008 26/12/1999 Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 19 2001 1
L 99-008 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 23 2001 1
L 99-009 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 23 2001 2
L 99-009 28/12/1999 Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé 19 2001 2
L 99-010 28/12/1999 Portant protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge et du croissant rouge au Togo.  36 1999 8
L 99-011 28/12/1999 Portant organisation de la concurrence au Togo.  36 1999 10
L 2000-001 11/01/2000 Portant loi de finance pour la gestion 2000 1 Quarto 2000 1
L 2000-002 11/01/2000 Modifiant la loi n°97-14 portant statuts des universités du Togo 10 2000 1
L 2000-003 11/01/2000 Portant exonération des droits et taxes 10 2000 3
L 2000-004 11/01/2000 Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal 10 2000 4
L 2000-005 11/01/2000 Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du Conseil de l'Entente adoptée à Cotonou (Bénin) le 13 Août 1998 10 2000 5
L 2000-006 23/02/2000 Modifiant et complétant la loi n°98-OO4 du 11 Février 1998 portant code de la presse et de la communication 5 Bis 2000 1
L 2000-007 05/04/2000 Portant code électoral 9 2000 1
L 2000-008 13/04/2000 Portant régime des transports par la route 10 2000 6
L 2000-009 13/04/2000 Autorisant la ratification de l'accord cadre de Coopération Économique, Scientifique, Culturelle et Technique entre la République Tunisienne, signée à Tunis le 23/04/98 10 2000 13
L 2000-012 18/07/2000 Relative au secteur d'électricité 22 Ter 2000 1
L 2000-013 21/08/2000 Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise 22 Ter 2000 19
L 2000-014 30/08/2000 Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Union Africaine adoptée à Lomé le 11 Juillet 2000 23 2000 1
L 2000-015 01/09/2000 Portant statut des huissiers de Justice au Togo 25 2000 1
L 2000-016 01/09/2000 Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur 25 2000 22
L 2000-017 29/12/2000 Portant loi de finance pour la gestion 2001 34 2000 1
L 2000-018 29/12/2000 Autorisant la ratification du protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant création d'une cour africaine des droits de l'Homme et des Peuples 34 2000 7
L 2001-001 23/01/2001 Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo 3 2001 1
L 2001-003 22/02/2001 Portant transfert de la gestion de la dette publique de l'État 6 2001 1
L 2001-004 12/03/2001 Autorisant la ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbe et du Pacifique d'une part et de la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 8 2001 1
L 2001-005 12/03/2001 Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation 24 2001 1
L 2001-006 16/05/2001 Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996 24 2001 2
L 2001-007 14/06/2001 Autorisant la ratification de la convention portant réorganisation du conseil régional pour l'éducation et l'alphabétisation en Afrique (CREAA), adoptée à Lomé le 24 juin 1996  24 2001 2
L 2001-008 14/06/2001 Modifiant l'article 390 de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts 24 2001 2
L 2001-009 16/11/2001 Fixant le statut des Notaires au Togo 32 2001 1
L 2001-010 22/11/2001 Portant la création d'un Fonds National d'Appui Institutionnel Agricole (FNAIA) 32 2001 24
L 2001-011 22/11/2001 Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA) 32 2001 26
L 2001-013 29/11/2001 Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999 39 2001 1
L 2001-014 29/11/2001 Modifiant et complétant la loi n°88-17 du 7 décembre 1988 portant création d'un fonds Nationale d'Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement Professionnel (FNAPP) 39 2001 2
L 2001-015 29/11/2001 Portant création de l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) 39 2001 3
L 2001-016 29/11/2001 Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale 37 2001 1
L 2001-017 14/12/2001 Relative à l'exercice de la médecine traditionnelle au Togo 1 Ter 2002 1
L 2001-018 31/12/2001 Portant loi de Finances pour la gestion 2002 1 Ter 2002 3
L 2001-019 31/12/2001 Modifiant l'alinéa 2 de l'article 166 de la loi n° 98-7 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement: chèque, carte de paiement, lettre de change et billet à ordre 1 Ter 2002 8
L 2002-002 20/02/2002 Modifiant et complétant les articles 208 209 et 211 de la loi 80-01 du 13 août 1980 instituant code pénal 29 2002 2
L 2002-003 26/02/2002 Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain  adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye 29 2002 4
L 2002-004 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971 29 2002 4
L 2002-005 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention  pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971 29 2002 4
L 2002-006 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974 29 2002 5
L 2002-007 26/02/2002 Autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) adoptée à Genève, le 20 décembre 1996 29 2002 5
L 2002-008 26/02/2002 autorisant la ratification du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) adopté à Genève , le 20 décembre 1996 29 2002 5
L 2002-009 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention Internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion adoptée à Rome, le 26 octobre 1961 29 2002 5
L 2002-010 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (avec annexes) adoptée à Vienne, le 26 octobre 1979 29 2002 6
L 2002-011 26/02/2002 Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997 29 2002 6
L 2002-012 26/02/2002 Autorisant la ratification de la convention  de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999 29 2002 6
L 2002-013 26/02/2002 Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999 29 2002 6
L 2002-014 26/02/2002 Autorisant la ratification sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal, le 1er mars 1991, 29 2002 6
L 2002-015 26/02/2002 Autorisant l'adhésion du Togo au protocole à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental conclu à Rome, le 10 mars 1988, 29 2002 7
L 2002-001 12/03/2002 Portant modification de la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code électoral 5 2002 1
L 2002-016 20/04/2002 Portant orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, 29 2002 7
L 2002-017 30/04/2002 Déterminant la rémunération et les avantages du président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et fixant les indemnités des autres membres, 29 2002 15
L 2002-018 06/08/2002 Autorisant la ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1,2,3,6 et 21 du traité révisé de la CEDEAO adopté à Dakar le 21 décembre 2001, 29 2002 16
L 2002-019 06/08/2002 Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001, 29 2002 16
L 2002-020 06/08/2002 Autorisant la ratification du protocole A/P2/8/94 instituant le Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 6 août 1994, 29 2002 16
L 2002-021 06/08/2002 Autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988, 29 2002 17
L 2002-023 12/09/2002 Modifiant la loi n° 99-004 du 15 mars 1999 sur les services postaux 29 2002 17
L 2002-026 25/09/2002 Modifiant la loi n° 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000 32 2002 3
L 2002-027 25/09/2002 Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication 32 2002 6
L 2002-024 10/10/2002 Autorisant la ratification de l'accord maritime entre la République togolaise et l'union économique Belgo-Luxembourgeoise signé le 19 octobre 1984 à Bruxelles 34 2002 1
L 2003-001 07/02/2003 Portant modification de la loi n°2000-07 du 05/04/2000 portant code électoral modifiée par la loi n°2000-01 du 12 Mars 2002 4 2003 1
L 2003-002 10/02/2003 Portant loi de finance gestion 2003 5 2003 1
L 2003-003 05/03/2003 Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa (a) de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale adopté le 26 octobre 1990 à Montréal 8 2003 1
L 2003-004 18/04/2003 Autorisant la ratification de l'Accord Cadre portant création de la commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signé à Lomé le 29 Mai 2001 13 2003 1
L 2003-005 26/09/2003 Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996 31 Ter 2003 2
L 2003-006 26/09/2003 Autorisant la ratification par le Togo de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants adoptée le 22 Mai 2001 en Suède 31 Ter 2003 2
L 2003-007 26/09/2003 Autorisant l'adhésion du Togo à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination adoptée le 22 Mars 1989 à Bâle en Suisse 31 Ter 2003 2
L 2003-008 26/09/2003 Autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontalières et de l'élimination de déchets dangereux adopté le 10 Décembre 1999 à Bâle en Suisse 31 Ter 2003 2
L 2003-009 26/09/2003 Autorisant la ratification de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 10 Septembre 1998 31 Ter 2003 3
L 2003-010 01/10/2003 Portant création de communes urbaines 33 2003 1
L 2003-011 09/10/2003 Portant organisation de l'élection des sénateurs 33 Ter 2003 1
L 2003-012 14/10/2003 modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise 33 Ter 2003 4
L 2003-014 20/10/2003 Portant modification du code électoral 36 2003 1
L 2004-001 16/01/2004 Autorisant la ratification du protocole de CARTAGENA sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique adopté à Montréal le 29 janvier 2000. 8 2004 1
L 2004-002 23/02/2004 Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002. 6 2004 1
L 2004-003 23/02/2004 Autorisant la ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO adopté à Lomé le 10 décembre 1999. 6 2004 1
L 2004-009 08/05/2004 Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 20 de l'accord portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA) signé à Niamey (Niger) le 21 mai 2002. 23 2004 2
L 2004-010 08/05/2004 Modifiant l'article 60 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications. 23 2004 2
L 2004-011 08/05/2004 Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.  23 2004 2
L 2004-012 19/05/2004 Déterminant l'indemnité et les autres avantages accordés au Président et aux membres de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication. 23 2004 2
L 200-013 15/06/2004 Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).  23 2004 3
L 2004-014 08/07/2004 Autorisant la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la communication entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Lomé le 16 mai 1996.  23 2004 4
L 2004-015 27/08/2004 Modifiant la loi 98-4 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication modifiée par la loi n° 2000-6 du 23 février 2000 et par la loi n° 2002-26 du 25 septembre 2002.  23 2004 4
L 2004-016 09/09/2004 Autorisant la ratification du traité relatif au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest entre la République du Bénin et la République du Ghana et la République fédérale du Nigéria et la République togolaise signé à Dakar le 31 janvier 2003. 23 2004 9
L 2004-018 30/09/2004 Portant création de l'ordre national des chirurgiens-dentistes.  25 2004 5
L 2004-019 30/09/2004 Portant création de l'ordre national des médecins.  25 2004 9
L 2004-020 30/09/2004 Portant création de l'ordre national des médecins-vétérinaires.  25 2004 13
L 2004-03 30/09/2004 Portant création de l'ordre national des pharmaciens.  25 2004 1
L 2004-023 22/12/2004 Portant loi de finances gestion 2005.  34 2004 1
L 2005-005 24/02/2005 Autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994.  8 2005 1
L 2005-007 18/05/2005 Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York. 21 2005 1
L 2005-008 07/06/2005 Autorisant la ratification du protocole A/SP1/1201 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Signé à Dakar le 21 décembre 2001.  26 2005 2
L 2005-008 07/06/2005 Autorisant la ratification du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Dakar le 21 décembre 2001 24 2005 2
L 2005-009 03/08/2005 Relative au trafic d'enfants au Togo. 30 Ter 2005 1
L 2005-010 07/09/2005 Autorisant la ratification du protocole à la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003.  34 Bis 2005 1
L 2005-011 17/10/2005 Autorisant la ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lute anti tabac adoptée à Genève le 21 mai 2003. 39 2005 2
L 2005-012 12/12/2005 Portant protection des personnes en matière du VIH/SIDA. 45 2005 1
L 2005-013 16/12/2005 Autorisant la ratification du Protocole additionnel A/SP 2/12/01 portant amendement du protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982 portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Dakar le 21 décembre 2001. 45 2005 7
L 2005-014 16/12/2005 Autorisant la ratification du Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l'Éducation et la formation signé le 31 janvier 2003 à Dakar. 45 2005 7
L 2005-015 23/12/2005 Autorisant la ratification du Protocole sur les Amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003. 45 2005 7
L 2006-001 03/01/2006 Portant loi de finance gestion 2006 1 Bis 2006 1
L 2006-002 05/01/2006 Déterminant les indemnités et autres avantages accordés au président et aux autres membres de la HAAC 1 Bis 2006 16
L 2006-003 22/05/2006 Autorisant la ratification des actes finals de la conférence administrative régionale chargée de la planification de la radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques dans la zone africaine de la radiodiffusion et les pays voisins adoptés à Genève le 8 Décembre 1989 17 2006 1
L 2006-004 03/07/2006 Modifiant l'article 64 de la Loi n°97-14 du 10 Septembre 1997 portant statut des universités du Togo modifiée par la loi n°2000-02 du 11 Janvier 2000 21 2006 2
L 2006-005 03/07/2006 Autorisant la ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité, signé à Cotonou le 23 Décembre 2003 21 2006 2
L 2006-006 05/07/2006 autorisant à titre exceptionnel et unique la négociation directe et la signature par le gouvernement d'une convention de concession pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation de la Centrale Thermique de Lomé  21 2006 2
L 2006-007 07/08/2006 Autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 Octobre 2005 23 Ter 2006 1
L 2006-008 14/11/2006 Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes 35 2006 2
L 2006-009 14/11/2006 Déterminant les indemnités et  avantages liés à la fonction de membre de la cour constitutionnelle 35 2006 3
L 2006-010 13/12/2006 Portant code du Travail 38 2006 1
L 2006-011 13/12/2006 Autorisant la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté le 3 Novembre 2001 à Lomé 37 2006 1
L 2006-012 23/12/2006 Autorisant la ratification du protocole A/P4/A/03 de la CEDEAO sur l'énergie, signé à ABUJA le 28 Mai 2003 37 2006 2
L 2007-001 08/01/2007 Portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo 2 2007 1
L 2007-002 08/01/2007 Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo 2 2007 4
L 2007-003 10/01/2007 Portant loi de finance gestion 2007 2 2007 6
L 2007-004 10/01/2007 autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l'énergie, signée à LUSAKA le 11 Juillet 2001 2 2007 11
L 2007-005 10/01/2007 Sur la santé de la reproduction 2 2007 11
L 2007-006 10/01/2007 Portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Togo 2 2007 15
L 2007-007 22/01/2007 Portant code de l'aviation civile au Togo 5 2007 1
L 2007-009 07/02/2007 Portant modification de la loi N° 2000-07 du 05 avril 2000 modifiée par la loi N° 2002-001 du 13 mars 2002, la loi 2003-01 du 07 février 2003 et la loi 2005-01 du 21 janvier 2005 portant code électoral 7 2007 2
L 2007-010 01/03/2007 Portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises 11 2007 2
L 2007-011 13/03/2007 Relative à la décentralisation et aux libertés locales 13 2007 1
L 2007-012 14/06/2007 Portant modification de la loi 2000-007 du 5 avril 2000, modifiée par la loi N° 2002-001 du 13 mars 2002, la loi N° 2003-01 du 7 février 2003, la loi 2003-014 du 20 octobre 2003, la loi N° 2005-001 du 21 janvier 2005 et la loi N° 2007-009 du 7 février 2007 portant code électoral 28 2007 1
L 2007-015 29/06/2007 Autorisant la ratification du pacte de non agression et de défense commune de l' Union Africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005 28 2007 5
L 2007-016 06/07/2007 Relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux 28 2007 6
L 2007-017 06/07/2007 Portant code de l'enfant 28 Bis 2007 1
      ACTES CNS    
ACT 1 16/07/1991 De la Souveraineté de la Conférence Nationale 44 1991 2
ACT D1 21/07/1991 Portant constatation de la faillite économique du régime EYADEMA 44 1991 31
ACT 2 22/07/1991 Portant modification des heures de travail durant la Conférence Nationale Souveraine 44 1991 3
ACT 3 25/07/1991 Portant mesures conservatoires 44 1991 4
ACT 4 03/08/1991 Portant reconnaissance par la Conférence Nationale des droits et doléances des enseignants, des Inspecteurs de l'Éducation nationale, des Conseillers d'orientation et des Conseillers pédagogiques 18 Bis 1991 1
ACT 4 03/08/1991 Droits et Doléances des Enseignants 44 1991 5
ACT 5 12/08/1991 Portant prorogation de la durée de la CNS 44 1991 5
ACT 6 12/08/1991 De la Liberté de l'Information sur les médias 44 1991 6
ACT 8 23/08/1991 Portant modalité d'élection des membres de Haut Conseil de la République 44 1991 11
ACT 10 24/08/1991 Portant modalités d'élection du Premier Ministre 44 1991 11
ACT 11 24/08/1991 Portant affectation des locaux de l'école du Parti à l'Université du Bénin  29 1991 2
ACT 11 24/08/1991 Portant affectation des locaux de l'École du Parti à l'Université du Bénin 44 1991 12
ACT 12 24/08/1991 Des taux des Bourses et des Aides Scolaires 44 1991 12
ACT 22 24/08/1991 Portant Inventaire des biens du RPT et de la CNTT 44 1991 18
ACT 23 24/08/1991 Appel de la conférence nationale souveraine 44 1991 18
ACT 8 24/08/1991 Portant modalités d'élection des membres du Haut Conseil de la République 28 1991 1
ACT 9 24/08/1991 Portant prorogation de la conférence nationale 29 1991 2
ACT 9 24/08/1991 De la seconde prorogation de la C.N.S 44 1991 11
ACT RS1 24/08/1991 De la commission des biens mal acquis 44 1991 31
ACT 12 26/08/1991 Portant actualisation des taux des bourses supérieures et des aides sur le territoire national 29 1991 2
ACT 13 26/08/1991 Autorisant le gouvernement de transition à créer une Commission Constitutionnelle 29 1991 3
ACT 13 26/08/1991 De la Rédaction de l'Avant-projet de Constitution 44 1991 13
ACT 14 26/08/1991 Portant abrogation de l'ordonnance n°77-5 du 4 mars 1977 relatif aux retenues de cotisations syndicales et institution d'un Comité de gestion des biens et avoirs de la CNTT 29 1991 3
ACT 14 26/08/1991 De la Suppression des retenues des Cotisations Syndicales 44 1991 13
ACT 15 26/08/1991 Portant Proclamation de l'Élection des Membres du HCR 44 1991 14
ACT 16 26/08/1991 Portant proclamation de l'élection des membres du Haut Conseil de la république  29 1991 4
ACT 16 26/08/1991 Portant Proclamation de l'Élection du Premier Ministre 44 1991 14
ACT 17 26/08/1991 Portant proclamation de l'élection des membres suppléants du Haut Conseil de la République 29 1991 4
ACT 20 26/08/1991 Portant Révision des réserves de la faune de l'Oti 44 1991 17
ACT 21 26/08/1991 Portant mesures conservatoires 44 1991 18
ACT R12 26/08/1991 Relative à l'institutionnalisation, à la restructuration de la CNDH, au mécanisme de fonctionnement des Ligues et Associations de Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales 44 1991 25
ACT R13 26/08/1991 Relative à la mise en place d'une commission spéciale chargée de l'étude des cas de Violation des Droits de Citoyens, en vue de la réhabilitation et du rétablissement des victimes de l'arbitraire du régime EYADEMA dans leurs droits 44 1991 26
ACT R14 26/08/1991 Relative aux Conditions d'arrestation, de détention ainsi qu'aux conditions de traitement des personnes appréhendées 44 1991 27
ACT R15 26/08/1991 Relative à la mise sur pied d'une Commission d'Enquête chargée de faire la lumière sur les massacres de la lagune de Bè et autres forfaits, sur les déplacements massifs des populations et autres affrontements interethniques, ainsi qu'à la poursuite judiciaire des auteurs reconnus coupables de ces actes 44 1991 28
ACT R16 26/08/1991 Relative au démantèlement des camps de détention illégaux et autres  lieux de casernement militaire 44 1991 29
ACT R17 26/08/1991 Relative à l'audiovisuel 44 1991 29
ACT R18 26/08/1991 Portant création de la haute autorité de la communication et de la commission ad hoc de l'Information et de Communication pour la période de Transition 44 1991 30
ACT R6 26/08/1991 Relative à l'Indépendance des médias  44 1991 22
ACT 18 27/08/1991 Portant suspension de délais de saisine des Cours et Tribunaux Commission pour la période de transition 44 1991 16
ACT 19 27/08/1991 Commission ad hoc de la Communication pour la période de transition 44 1991 16
ACT R1 27/08/1991 Éthique de la nouvelle Société Togolaise 44 1991 19
ACT R10 27/08/1991 Relative au port des nom et prénoms  44 1991 25
ACT R11 27/08/1991 Relative à l'interdiction des écoutes téléphoniques et de la violation du secret postal 44 1991 25
ACT R2 27/08/1991 Indépendance de la magistrature 44 1991 21
ACT R3 27/08/1991 Dissolution du R.P.T, Parti Unique Parti État 44 1991 21
ACT R4 27/08/1991 Sur la rebaptisation de la Maison de l'Unité de Lomé et de  la Maison du RPT de Kara 44 1991 21
ACT R5 27/08/1991 Rendant hommage à la jeunesse 44 1991 22
ACT R7 27/08/1991 Sur la réorganisation du secteur public 44 1991 22
ACT R8 27/08/1991 Sur la politique extérieure et la diplomatie 44 1991 23
ACT R9 27/08/1991 Relative à la 28è session de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA 44 1991 24
ACT 10 28/08/1991 Portant modalité d'élection du Premier Ministre par la Conférence Nationale 27 1991 1
ACT 15 28/08/1991 Portant proclamation de l'élection du premier ministre du gouvernement de transition 26 1991 2
ACT 15 28/08/1991 Rectificatif publié au Journal officiel de la République togolaise n° 26  27 1991 1
ACT 19 28/08/1991 Portant création de la Commission Ad Hoc de la communication pour la période de transition  29 1991 4
ACT 01/01/1900 28/06/1992 Acte Parlementaire portant organisation des services du Haut Conseil de la République.  31 1992 717
      ORDONNANCES    
O 61-001 13/03/1961 Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, l'enregistrement des candidatures à la présidence de la République, au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats.  148 1961 1
O 61-002 14/03/1961 Portant modification de la réglementation de cessions de médicaments et objets de pansement par les formations sanitaires publiques.  156 1961 271
O 61-003 20/03/1961 Portant création du service du trésor public et ouvrant des prestations familiales applicables dans les écritures du trésorier-payeur un compte hors budget.  156 1961 271
O 61-005 30/03/1961 Portant réglementation des taxes sur les transactions.  156 1961 272
O 63-001 17/01/1963 Relative à la constitution du Gouvernement provisoire de la République togolaise 208 1963 1
O 63-002 17/01/1963 Portant désignation des membres du Gouvernement provisoire de la République togolaise 208 1963 2
O 63-001 26/01/1963 Rectificatif Relatif à la constitution du gouvernement provisoire de la République Togolaise 210 1963 107
O 63-004 31/01/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 et de loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (loi de finances pour l'exercice 1962 et loi rectificative à la loi précédente) 212 1963 123
O 63-005 15/02/1963 Organisant une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales des circonscriptions administratives et des communes.  211 1963 1
O 63-006 15/02/1963 Portant dissolution des Conseils de Circonscription 211 1963 2
O 63-007 15/02/1963 Portant dissolution des Conseils Municipaux 211 1963 2
O 63-008 15/02/1963 Portant report avec virement au budget d'investissement de l'exercice 1963 des recettes et des crédits inemployés du budget d'équipement et d'investissement 212 1963 124
O 63-009 18/02/1963 Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt du Crédit du Togo 213 1963 152
O 63-010 22/02/1963 Chargeant à titre provisoire des chefs de circonscription de l'expédition des affaires courantes des conseils municipaux et conseils de circonscription dissous 213 1963 152
O 63-011 06/03/1963 Portant dérogation à la loi n° 56-2 du 18 septembre 1956 fixant la répartition des compétences 215 1963 185
O 63-012 20/03/1963 Portant création de la compagnie Énergie Électrique du Togo 217 1963 218
O 63-013 27/03/1963 Autorisant l'organisation d'un référendum constitutionnel, d'une élection présidentielle et d'élections législatives générales 214 1963 177
O 63-014 27/03/1963 Fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.  214 1963 178
O 63-016 10/04/1963 Modifiant l'ordonnance n°63-14 du  27 mars 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale 216 1963 211
O 63-017 10/04/1963 Déterminant les conditions et modalités relatives à la présentation, à l'enregistrement des candidatures à la présidence et à la vice-présidence de la République au déroulement du scrutin et à la proclamation des résultats 216 1963 212
O 63-018 10/04/1963 Attribuant compétence pour statuer sur les réclamations en matière de révision des listes électorales 217 1963 221
O 63-019 10/04/1963 Exonérant du droit fiscal d'entrée et de la TFRTT le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêches établies au Togo 219 1963 277
O 63-014 12/04/1963 Rectificatif à l'ordonnnace n° 63-14 fixant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale  218 1963 251
O 63-022 30/04/1963 Portant modification de l'ordonnance n° 63-14 du 27 mars 1963 sur l'élection des Députés 218 1963 274
O 63-023 30/04/1963 Portant report de la clôture de l'exercice 1962 du budget général  221 1963 319
O 63-024 04/05/1963 Portant modification de la loi n° 60-39 du 3 décembre 1960, loi de finances pour l'exercice 1961, modifiée par les lois n° 61-32 du 2 septembre 1961, 62-5, du 14 mars 1962 et 62-17 du 23 juillet 1962 - (4° collectif) 222 1963 356
O 63-025 04/05/1963 Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962, loi de finances pour l'exercice 1962, modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) et l'ordonnance n° 63-4 du 31 janvier 1963 - (2° collectif) 222 1963 365
O 63-026 07/05/1963 Portant création d'un conseil technique de santé Collège du Ministère auprès du Ministère de la Santé Publique 222 1963 370
O 63-027 08/05/1963 Rendant libre la circulation entre le Togo et le Dahomey de certains produits du cru 222 1963 370
O 63-029 08/05/1963 Accordant diverses exonérations fiscales à l'Aéro-club du Togo 222 1963 371
O 67-001 14/01/1967 Relative à la constitution du Comité de Réconciliation Nationale 345 1967 1
O 67-002 14/01/1967 Portant composition du Comité de Réconciliation Nationale 345 1967 2
O 67-002bis 14/01/1967 Portant attribution des membres du Comité de Réconciliation Nationale 345 1967 2
O 67-003 20/01/1967 Fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du Comité de Réconciliation Nationale, aux secrétaires généraux, directeurs, attachés de cabinet, aux chefs de circonscription et chefs de postes administratifs 345 1967 2
O 67-005 27/01/1967 Portant dissolution des conseils municipaux 345 1967 3
O 67-004 27/01/1967 Portant dissolution des conseils de circonscription 345 1967 2
O 67-006 28/02/1967 Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique 351 1967 1
O 67-007 16/03/1967 Portant création d'un office national togolais de la pharmacie 351 1967 2
O 67-008 20/03/1967 Autorisant la signature d'un protocole annexe entre le Togo et la France 351 1967 3
O 67-009 20/03/1967 Approuvant une convention de prêt complémentaire pour le port de Lomé 351 1967 3
O 67-010 30/03/1967 Autorisant la République togolaise à accorder son aval à la caisse centrale de coopération économique au titre d'un prêt consenti au crédit du Togo 351 1967 3
O 67-011 04/04/1967 Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 - loi de finances pour l'exercice 1966 (budget d'investissement) 351 1967 4
O 67-012 07/04/1967 Portant création du port autonome de Lomé 363 1967 413
O 67-013 12/04/1967 Portant statut de la coopération au Togo 351 1967 4
O 67-014 14/04/1967 Portant modification du recueil des tarifs des chemins de fer et du wharf du Togo 351 1967 8
O 67-015 14/04/1967 Portant désignation du Président de la République 351 1967 9
O 67-016 14/04/1967 Portant dissolution du Comité de Réconciliation Nationale et formation du Gouvernement 351 1967 9
O 67-017 22/04/1967 Portant réglementation des prix et des circuits de distribution 354 1967 1
O 67-018 22/04/1967 Autorisant la République togolaise à avaliser, en faveur de la Brasserie du Bénin, un crédit à moyen terme de 80.000.000 de francs CFA 354 1967 7
O 67-018bis 22/04/1967 Portant prorogation du décret fixé par l'article 9 de la loi n° 61-35 du 2/9/61 instituant l'Ordre du Mono  355 1967 218
O 67-019 25/04/1967 Créant une cour spéciale militaire 354 1967 7
O 67-020 03/05/1967 Relative au respect de la politique de réconciliation nationale 354 1967 8
O 67-021 22/05/1967 Fixant l'âge d'accès aux divers corps de la police ainsi que la limite d'âge applicable aux personnels de ces corps 358 1967 1
O 67-017 30/05/1967 Rectificatif portant réglementation des prix et des circuits de distribution 357 1967 275
O 67-022 30/05/1967 Créant un comité constitutionnel chargé d'élaborer un projet de constitution de la République togolaise 358 1967 2
O 67-023 30/05/1967 Portant création d'un conseil économique et social 358 1967 2
O 67-024 06/06/1967 Portant modification du préambule des statuts de la Banque togolaise de Développement 358 1967 3
O 67-025 14/06/1967 Portant création d'une caisse nationale de crédit agricole 358 1967 3
O 67-027 28/06/1967 Relative aux relations financières avec l'étranger 358 1967 5
O 67-028 28/06/1967 Autorisant la République togolaise à adhérer à la convention de Paris du 20 mars 1883 et à l'accord de Libreville du 13 septembre 1962 358 1967 7
O 67-028 28/06/1967 Rectificatif autorisant la République togolaise à adhérer à la Convention de Paris du 20 mars 1983 et à l'Accord de Libreville du 13 septembre 1962 382 1968 219
O 67-029 12/07/1967 Portant modification du taux de la taxe de timbre douanier 361 1967 359
O 67-030 12/07/1967 Autorisant la République togolaise à avaliser un prêt spécial de 1.650.000 francs CFA accordé par la Caisse Centrale de Coopération Économique à la Banque Togolaise de Développement 361 1967 359
O 67-031 13/07/1967 Portant suppression de la taxe de change 361 1967 359
O 67-032 24/07/1967 Portant ratification par la République togolaise de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États 362 1967 383
O 67-034 10/08/1967 Portant code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme 363 1967 421
O 67-037 25/09/1967 Portant ratification par la République togolaise de la convention portant création du Fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente et de l'accord sur les privilèges et immunités dudit Fonds 366 1967 493
O 67-040 27/11/1967 Relative à la durée du service à prendre en compte pour la constitution des droits à pension de certains fonctionnaires de la police, atteints par la limite d'âge 370 1967 597
O 67-041 01/12/1967 Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 4 aôut 1967 370 1967 597
O 67-043 27/12/1967 Approuvant une convention de prêt complémentaire pour le port de Lomé 373 1968 39
O 68-001 04/01/1968 Portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise 372 1968 27
O 68-004 16/01/1968 Réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo 378 1968 101
O 68-005 26/01/1968 Portant création de la circonscription administrative de Sotouboua 378 1968 106
O 68-006 19/02/1968 Complétant l'ordonnance n° 25 du 14 juin 1967 portant création d'une Caisse Nationale de Crédit Agricole 380 1968 159
O 68-007 19/02/1968 Portant modification des conditions de rétribution du transport des dépêches postales sur les navires libres du commerce, dans les relations entre la République togolaise et la France 380 1968 160
O 68-004 26/02/1968 Rectificatif réglementant  la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo 381 1968 187
O 68-009 26/02/1968 Portant ratification de la Charte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) signée à Tananarive (Madagascar) le 27 juin 1966 380 1968 163
O 68-010 26/03/1968 Autorisant la République togolaise à adhérer à la Convention de Libreville du 2 février 1966 382 1968 219
O 68-011 26/03/1968 Autorisant la république togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la Société Togolaise de Marbrerie S.A 382 1968 219
O 68-012 01/04/1968 Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo 383 1968 247
O 68-013 04/04/1968 Portant ratification de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies adopté par l'Assemblée Générale dans sa résolution 2101 (xx) le 20 décembre 1965 383 1968 248
O 68-014 11/04/1968 Fixant la limite d'âge applicable au personnel du service actif du corps des fonctionnaires des douanes 384 1968 273
O 68-016 05/06/1968 Portant institution d'un régime de pensions 387 1968 347
O 68-028 25/06/1968 Fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes 388 1968 390
O 68-029 25/06/1968 Portant ratification de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962 388 1968 390
O 68-033 22/07/1968 Portant modification au Recueil Général des tarifs des chemins de fer du Togo 390 1968 449
O 68-034 27/07/1968 Portant modification de la loi n° 65-1 du 25 janvier 1965 portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie de cacaoyer dénommée swellen-shoot 390 1968 460
O 68-035 09/08/1968 Modifiant l'ordonnance n° 23 du 30 mai 1967 portant création d'un conseil économique et social 391 1968 479
O 68-036 12/08/1968 Portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances  392 1968 517
O 68-038 23/08/1968 Portant organisation des services de l'Administration du Travail 392 1968 520
O 68-040 02/09/1968 Complétant l'ordonnance n°12 du 7 avril 1967 portant création du Port Autonome de Lomé 393 1968 550
O 68-041 18/09/1968 Portant déclaration du gouvernement de la République togolaise sur la question générale du passage en transit des pétitionnaires 394 1968 581
O 68-042 21/09/1968 Portant ratification de l'Accord International sur le café, 1968 394 1968 581
O 68-028 26/09/1968 Rectificatif fixant les limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes 396 1968 615
O 68-043 15/10/1968 Portant ratification de l'accord conclu entre la République togolaise et la République du Dahomey relatif à l'institution d'un code daho-togolais de l'électricité et à la création d'une communauté électrique du Bénin signé à Cotonou le 27 juillet 1968 396 1968 611
O 68-044 15/10/1968 Portant ratification de l'accord conclu entre la République togolaise et la république du Ghana relatif au transit aérien signé à Accra le 7 août 1968 396 1968 612
O 68-045 19/11/1968 Portant ratification de l'accord conclu entre la République togolaise et l'Association Internationale de Développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 3.700.000 dollars signé à Washington le 10 octobre 1968 399 1968 1
O 69-001 15/01/1969 Portant abrogation de l'arrêté n° 69 du 28-1-29 relatif à l'exploitation et aux  tarifs du wharf de Lomé et les textes modificatifs subséquents 410 1969 1
O 69-002 21/01/1969 Modifiant l'ordonnance n° 31 du 26 juin 1968 portant amnistie 410 1969 2
O 69-003 06/02/1969 Portant modification de l'ordonnance n° 42 du 7 décembre 1967 portant loi de finances, exercice 1968 410 1969 2
O 69-004 07/02/1969 Portant modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 410 1969 3
O 69-005 17/02/1969 Instituant des juridictions pour enfants 410 1969 3
O 69-006 19/02/1969 Relative à la rémunération des agents de l'État pendant la période d'exécution du premier plan de développement 410 1969 4
O 69-007 22/02/1969 Portant création de la circonscription administrative de Vogan 410 1969 4
O 69-008 24/04/1969 Portant modification des articles 8 et 9 de la loi n° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono 414 1969 273
O 69-009 02/06/1969 Complétant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo 416 1969 2
O 69-010 05/06/1969 Modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise 416 1969 2
O 69-011 10/06/1969 Relative au statut spécial des personnels de police de la République togolaise de police de la République togolaise et portant statut des fonctionnaires du cadre spécial de la sûreté nationale 418 1969 332
O 69-012 14/06/1969 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la société togolaise de marbrerie - S.A 418 1969 351
O 69-013 23/06/1969 Autorisant la caisse d'épargne du Togo à effectuer directement les placements de ses fonds 420 1969 413
O 69-014 23/06/1969 Portant modification de l'ordonnance n° 46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 420 1969 413
O 69-015 03/07/1969 Portant ratification de l'accord de commerce conclu entre la République togolaise et la République Fédérale du Nigeria, signé à Lomé le 4 mai 1966  420 1969 414
O 69-016 09/07/1969 Abrogeant les articles 132 à 139 et 144 du code pénal et les remplaçant par de nouvelles dispositions  421 1969 451
O 69-017 09/07/1969 Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo 421 1969 453
O 69-018 04/08/1969 Modifiant la structure de certains départements ministériels et la composition du gouvernement 422 1969 485
O 69-019 30/08/1969 Autorisant l'acceptation par la République togolaise d'un amendement aux statuts du fonds monétaire international 424 1969 534
O 69-020 03/09/1969 Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement 424 1969 534
O 69-021 04/09/1969 Autorisant l'échange à Lomé d'une parcelle de terrain domanial contre une autre également à Lomé appartenant à la société générale du Golfe de Guinée et approuvant la convention d'échange conclue entre les parties 425 1969 593
O 69-022 05/09/1969 Complétant l'ordonnance n° 27 du 8 mai 1963 rendant libre la circulation entre le Togo et le Dahomey de certains produits du cru  425 1969 594
O 69-023 05/09/1969 Modifiant le taux du droit fiscal d'entrée sur certains produits d'importation 425 1969 594
O 69-024 06/09/1969 Portant modification de l'ordonnance n° 42 du 7 décembre 1967 portant loi de finances pour l'exercice 1968 (1er collectif 1968) 425 1969 595
O 69-025 11/11/1969 Portant modification de l'ordonnance n° 46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 429 1969 669
O 69-027-bis 02/12/1969 Portant ratification de la convention d'association conclue entre la communauté économique européenne et les États africains et malgaches associés et signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, 432 1970 3
O 69-028 08/12/1969 Déterminant les sanctions pénales applicables en matière d'infraction aux dispositions concernant les obligations des employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale, 432 1970 25
O 69-029 13/12/1969 Portant rectification des amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé adoptés par l'assemblée de la santé en 1967, 432 1970 25
O 69-031 16/12/1969 Portant ratification du protocole relatif aux mesures à prendre pour l'application de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette communauté conclu et signé à Yaoundé le 29 juillet 1969 par les Etats africains et malgache associés 432 1970 26
O 69-033 22/12/1969 Constituant loi de finances pour l'exercice 1970 431 Bis 1969 1
O 70-001 29/01/1970 Portant ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclu entre les États membres de l'Organisation des Nations Unies et signé par la République togolaise le 1er juillet 1968. 436 1970 135
O 70-028 19/02/1970 Rectificatif du 19/2/70 à l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes.  438 1970 181
O 70-002 09/04/1970 Portant ratification de la convention générale de coopération technique en matière de personnel entre les États de l'union africaine et malgache signée à Libreville le 13 septembre 1962. 443 1970 250
O 70-003 09/04/1970 Portant ratification de la convention sur les privilèges et immunités de l'organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE) signée à Tananarive le 12 septembre 1961. 443 1970 253
O 70-004 09/04/1970 Portant ratification de la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement signée par les États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961. 443 1970 255
O 70-005 09/04/1970 Portant ratification de la convention générale relative à la représentation diplomatique des États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961. 443 1970 257
O 70-006 09/04/1970 Portant ratification de la convention relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications signée à Tananarive le 12 septembre 1961. 443 1970 258
O 70-007 09/04/1970 Portant ratification de l'additif à la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962. 443 1970 261
O 70-008 09/04/1970 Portant ratification de la convention de l'organisation de l'union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abéba le 10 septembre 1969. 444 1970 284
O 70-010 14/05/1970 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961. 444 1970 285
O 70-011 12/06/1970 Portant ratification de la convention relative à la création de l'agence de coopération culturelle et technique signée à Niamey le 20 mars 1970. 447 1970 344
O 70-012 12/06/1970 Portant création d'une taxe forfaitaire unique sur les films cinématographiques destinés aux sociétés de distribution. 447 1970 349
O 70-014 28/07/1970 Portant modification de l'ordonnance n°46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 (1er collectif 1969). 450 1970 428
O 70-015 10/08/1970 Créant un privilège au profit de la banque togolaise de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances. 452 1970 446
O 70-016 10/08/1970 Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti. 452 1970 448
O 70-013 13/08/1970 Abrogeant un rectificatif à la loi n°  61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard. 449 1970 391
O 70-018 12/09/1970 Portant création et organisation de la cour de sûreté de l'État et fixant la procédure à suivre devant elle 451 1970 1
O 70-017 14/09/1970 Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963. 453 1970 463
O 70-019 02/10/1970 Portant acceptation de la recommandation n° 132 concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail des fermiers, des métayers et des catégories analogues de travailleurs agricoles, adoptée par la conférence internationale du travail à sa 52è session du 25 juin 1968 457 1970 542
O 70-020 22/10/1970 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la compagnie énergie électrique du Togo. 457 1970 546
O 70-021 24/10/1970 Portant création et statuts de l'immobilière togolaise. 457 1970 546
O 70-023 02/11/1970 Portant ratification de la convention générale relative à la création d'une communauté économique du bétail et de la viande entre les États de l'entente. 459 1970 567
O 70-024 02/11/1970 Portant adhésion au protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques signé à Genève le 17 juin 1925 459 1970 569
O 70-025 02/11/1970 Portant modification de l'ordonnance n°33 du 22 décembre 1969 portant loi de finances pour l'exercice 1970. 459 1970 569
O 70-027 05/11/1970 Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement. 459 1970 572
O 70-028 11/11/1970 Approuvant une convention de prêt complémentaire pour le port autonome de Lomé. 458 1970 1
O 70-029 14/11/1970 Abrogeant l'article 17 du code pénal et le remplaçant par des dispositions nouvelles 458 1970 2
O 70-030 16/11/1970 Complétant l'article 22 de la loi n°61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono. 460 1970 599
O 70-031 16/12/1970 Fixant le taux de la taxe proportionnelle minière (taxe ad valorem) et le forfait de la valeur des produits extraits des concessions minières pour l'exploitation de la dolomie comme marbre 1 1971 2
O 70-032 23/12/1970 Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative à l'organisation contre le criquet migrateur africain signée à Kano (Nigeria) le 25 mai 1962 et amendée à Accra (Ghana) le 25 juillet 1968 3 1971 48
O 70-033 30/12/1970 Constituant loi de finances pour l'exercice 1971. 461 1970 623
O 70-034 31/12/1970 Approuvant le plan quinquennal de développement de la République (1971-1975) 3 1971 51
O 70-035 31/12/1970 Modifiant l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du comité de réconciliation nationale, aux secrétaires généraux, aux directeurs, et attachés de cabinet, aux chefs de circonscriptions et aux chefs de postes administratifs 3 1971 52
O 71-001 02/02/1971 Accordant l'aval de la République togolaise au crédit d'investissement des ciments du Togo (CIMTOGO) 5 1971 98
O 71-002 02/02/1971 Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique 5 1971 99
O 71-004 15/02/1971 Autorisant et approuvant un bail d'une parcelle de terrain en voie de domanialisation consenti à la société Renault Afrique 6 1971 123
O 71-006 26/02/1971 Portant ratification de la constitution de la commission africaine de l'aviation civile signée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969 8 1971 189
O 71-007 16/03/1971 Portant ratification du contrat de prêt entre la République togolaise et la Bank of America des États Unis d'Amérique en faveur de la compagnie énergie électrique du Togo 8 1971 190
O 71-008 16/03/1971 Portant ratification du contrat de prêt entre la république togolaise et l'Export Import Bank des États Unies d'Amérique en faveur de la compagnie d'énergie électrique du Togo 8 1971 190
O 71-009 17/03/1971 Portant ratification de l'acte constitutif de l'association pour le développement de la riziculture en Afrique de l'Ouest signé à Dakar (République du Sénégal) le 4 septembre 1970 8 1971 190
O 71-010 17/03/1971 Portant ratification de la convention générale de coopération en matière de justice signée par les États de l'Union Africaine et Malgache, le 12 septembre 1961 à Tananarive 8 1971 197
O 71-012 17/03/1971 Portant ratification de la convention sur la propriété des immeubles construits ou acquis pour le compte de l'OCAM et de ses organismes spécialisés signée à Tananarive le 27 juin 1966 8 1971 203
O 71-014 22/03/1971 Complétant la loi n° 61-18 du 25 juillet 1961 relative à la nationalité togolaise 8 1971 203
O 71-015 04/05/1971 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie du Togo 11 1971 287
O 71-016 04/05/1971 Portant approbation de la convention en vue de la création d'une société touristique du Togo signé le 16 février 1971 à Lomé 11 1971 287
O 71-017 14/05/1971 Portant ratification par la République togolaise du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol signé à Washington, Moscou et Londres, le 11 février 1971 12 1971 307
O 71-018 14/05/1971 Portant modification des articles 22 et 27 de l'ordonnance n°21 du 24 octobre 1970 relative aux statuts de l'immobilière Togolaise 12 1971 308
O 71-011 04/07/1971 Accordant la garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement  23 1972 8
O 71-023 06/07/1971 Autorisant la république togolaise ) donner son aval pour une avance de 1.120.000 FF soit 56.000.000 de francs CFA accordée par la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement 15 1971 1
O 71-024 09/07/1971 Portant création d'un comité chargé de la gestion de l'hôtel ''Le Bénin'' 15 1971 1
O 71-025 16/07/1971 Approuvant une convention de prêt entre la KFW et la République togolaise pour l'acquisition de wagons de marchandises  15 1971 2
O 71-027 02/08/1971 Complétant les dispositions de l'article 259 du code d'instruction criminelle local 20 1971 461
O 71-028 12/08/1971 Modifiant l'ordonnance n° 36 du 12 août 1968, portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance 20 1971 461
O 71-029 12/08/1971 Portant code de la marine marchandise 20 1971 461
O 71-030 23/08/1971 Portant approbation des amendements à la charte de l'alliance des pays producteurs de cacao 20 1971 473
O 71-031 02/09/1971 Portant ratification de la convention générale de sécurité sociale de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne adoptée et signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy 21 1971 501
O 71-032 02/09/1971 Portant ratification de la convention générale de coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971 21 1971 508
O 71-033 02/09/1971 Portant ratification de la convention relative à la création d'un Institut Culturel Africain, Malgache et Mauricien signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy 21 1971 516
O 71-034 02/09/1971 Portant ratification de la convention portant création de l'institut Africain d'Informatique adoptée et signée par les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy 21 1971 518
O 71-035 02/09/1971 Portant ratification de la convention relative à la création et à l'organisation de l'École Inter-Etats des Sciences et Médecins Vétérinaires adoptée et signée par les États membres de l'organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-lamy 21 1971 523
O 71-036 03/09/1971 Portant réglementation de la lutte contre les capsides 21 1971 525
O 71-037 29/09/1971 Autorisant la République togolaise à donner son aval pour une avance de 900.000 ff soit 45.000.000 de francs cfa accordée par la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement pour compléter le financement de la construction de l'aérogare de Lomé 23 1971 588
O 71-038 29/09/1971 Autorisant la République togolaise à donner son aval pour une avance de 45.000.000 de frs cfa accordée par la banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest à la banque togolaise de développement pour compléter le financement de la construction de l'aérogare de Lomé 23 1971 589
O 71-040 23/10/1971 Fixant le ressort des sections détachées du tribunal de droit moderne de première instance de Lomé 26 1971 647
O 71-041 23/10/1971 Portant ratification de la convention réglementant les transports routiers entre les Républiques de Côte d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Niger et Togo signée le 9 décembre 1970 à Niamey 26 1971 648
O 71-042 23/10/1971 Portant ratification de la convention relative à la création du Centre Régional de Formation pour entretien routier signée le 18 mai 1970 à Abidjan 26 1971 651
O 71-043 23/10/1971 Portant ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement des États-unis d'Amérique (US/AID) et la Communauté Économique du Bétail et de la Viande (Conseil de l'Entente) signé à Abidjan le 12 mai 1971) 26 1971 653
O 71-045 13/11/1971 Portant ratification du protocole additionnel à la constitution de l'Union Postale Universelle et des actes de l'union signée à Tokyo le 14 novembre 1969 28 1971 685
O 71-048 23/11/1971 Étendant aux directeurs généraux des ministères, les dispositions de l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 modifiées par l'ordonnance n°35 du 31 décembre 1970 28 1971 686
O 71-049 23/11/1971 Autorisant l'organisation d'un référendum , en vue de la désignation du président de la République 25 1971 2
O 71-050 25/11/1971 Portant modification des dispositions transitoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance n°7 du 16 mars 1967 portant création de l'office national togolais de la pharmacie 28 1971 686
O 71-052 29/12/1971 Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 30 décembre 1970 portant loi de finances pour l'exercice 1971 (1er collectif) 5 1972 72
O 71-053 29/12/1971 Portant création, organisation et administration de la société nationale d'investissement (S.N.I) et des fonds annexes 5 1972 82
O 72-001 07/02/1972 Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 30 décembre 1970 constituant loi de finances pour 1971 6 1972 115
O 72-002 16/02/1972 Modifiant la loi n° 61-5 du 11 janvier 1961 portant création d'une taxe civique 7 1972 149
O 72-003 04/03/1972 Complétant la loi n° 61-31 du 26 août 1961 relative à la tenue de maisons de jeux de hasard 8 1972 175
O 72-004 04/04/1972 Modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 12 du 7 avril 1967 portant création du Port Autonome de Lomé 13 1972 2
O 72-005 18/04/1972 Complétant l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires 13 1972 3
O 72-006 26/05/1972 Accordant la garantie de l'État à un prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau à la Banque Togolaise de Développement 11 Bis 1972 1
O 72-007 07/06/1972 Accordant la garantie de l'État à une avance de la caisse d'épargne du Togo à la banque togolaise de développement 23 1972 2
O 72-008 07/06/1972 Autorisant l'adhésion de a République togolaise à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ouverte à la signature à New York le 7 mars 1966 23 1972 3
O 72-009 04/07/1972 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1968 23 1972 7
O 72-010 04/07/1972 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1969 23 1972 8
O 72-012 04/07/1972 Portant modification du taux de la taxe spéciale de transit 23 1972 8
O 72-013 07/07/1972 Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement 23 1972 8
O 72-014 11/08/1972 Accordant la garantie de l'État à un prêt de la banque togolaise de développement 23 1972 11
O 72-015 11/08/1972 Portant adhésion de la République togolaise à la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, conclue à l'Office Européen des Nations Unies à Genève, le 7 septembre 1956 23 1972 11
O 72-016 07/09/1972 Modifiant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'armée nationale togolaise 23 1972 13
O 72-017 07/09/1972 Réglementant l'organisation de la protection des végétaux au Togo 22 1972 1
O 72-018 13/09/1972 Instituant un tribunal spécial pour la répression des détournements de deniers publics 22 1972 3
O 72-019 15/09/1972 Modifiant les articles 169, 170 et 172 du code pénal 22 1972 4
O 72-020 03/10/1972 Portant ratification de l'accord relatif à la régionalisation du centre régional de documentation pour la tradition orale de Niamey (CRDTO)  27 1972 466
O 72-021 26/10/1972 Modifiant la loi n° 65-10 du 21 juillet 1965 portant code des investissements 27 1972 468
O 72-022 08/11/1972 Autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 50, alinéa a) signé à New York le 12 mars 1971 30 1972 508
O 72-023 29/11/1972 Autorisant la participation de la République togolaise à la constitution d'une société anonyme d'assurances et de réassurances 30 1972 509
O 72-024 29/11/1972 Accordant le monopole d'importation et de distribution de certains articles à la SONACOM 2 1973 1
O 72-026 13/12/1972 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la société générale des moulins du Togo, S.A. (GMT) 2 1973 2
O 73-001 05/01/1973 Portant approbation de l'avenant à la convention de mise en valeur des phosphates de chauds du Togo 3 1973 1
O 73-002 10/01/1973 Portant réaménagement du code des investissements 5 1973 2
O 73-003 12/02/1973 Portant modification de l'ordonnance n° 54 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 11 1973 153
O 73-004 26/02/1973 Fixant le nouveau statut de la Caisse Nationale de Crédit Agricole 11 1973 153
O 73-005 27/02/1973 Déterminant les commissions à percevoir par les banques et l'administration des postes sur les remises de fonds sur l'extérieur effectuées par elles pour le compte de leur clientèle 11 1973 155
O 73-006 15/03/1973 Portant réglementation des feux de brousse 13 1973 186
O 73-007 26/03/1973 Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1970 13 1973 187
O 73-008 26/03/1973 Portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre la République togolaise et la République Fédérative du Brésil signé à Lomé le 3 novembre 1972 13 1973 187
O 73-009 26/03/1973 Autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et scientifique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé à Lomé le 3 novembre 1972 14 1973 197
O 73-010 26/03/1973 Portant modification de l'article 16 de l'ordonnance n° 53 du 29 décembre 1971 portant création, organisation et administration de la société nationale d'investissement (S.N.I.) et des fonds annexes 14 1973 197
O 73-011 10/04/1973 Autorisant la ratification de la convention générale entre le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexés signés à Paris le 7 décembre 1973 15 1973 220
O 73-012 10/04/1973 Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement 15 1973 221
O 73-013 10/04/1973 Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 16 mars 1973 et du contrat de prêt conclu le 21 mars 1973 entre le Gouvernement Togolais et la Kreditanstalt Für W 12 1973 1
O 73-014 12/04/1973 Portant institution de subvention aux moyens de production agricole 16 1973 249
O 73-015 08/05/1973 Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement 16 1973 249
O 73-016 15/06/1973 Autorisant la ratification de l'accord international de 1972 sur le cacao, signé à New York le 21 décembre 1972 20 1973 312
O 73-017 15/06/1973 Portant ratification de la convention sur les substances psychotropes signée à vienne le 21 février 1971 20 1973 313
O 73-018 15/06/1973 Autorisant ratification de la convention du 26 avril 1972 sur le règlement des différents résultats de l'application des conventions conclues par les États membres de l'OCAM 20 1973 313
O 73-019 15/06/1973 Autorisant la ratification de la convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) faite à Bruxelles le 25 mars 1971 20 1973 313
O 73-020 15/06/1973 Autorisant la ratification de la convention complétant la convention portant création du fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée le 11 septembre 1972 par les chefs d'État du Conseil 20 1973 313
O 73-021 15/06/1973 Autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la charte de l'organisation des nations unies, adopté par l'Assemblée Générale par sa résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 20 1973 313
O 73-022 09/07/1973 Portant création, classement d'un parc national dénommé Parc National de la Kéran 21 1973 328
O 73-023 12/07/1973 Instituant un conseil municipal dans chaque commune 21 1973 329
O 73-024 12/07/1973 Instituant des conseils de circonscription dans les circonscriptions administratives 21 1973 330
O 73-025 13/07/1973 Relative à la police des étrangers 21 1973 330
O 73-026 27/07/1973 Autorisant la République togolaise à avaliser en faveur de la compagnie énergie électrique du Togo, un crédit de 4 millions de francs français 23 1973 367
O 73-027 03/08/1973 Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière d'information entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973 23 1973 368
O 73-028 03/08/1973 Autorisant la ratification de l'accord de coopération sportive entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973 23 1973 368
O 73-029 03/08/1973 Portant ratification de l'accord de commerce entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973 23 1973 368
O 73-030 03/08/1973 Autorisation la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973  23 1973 368
O 73-031 03/08/1973 Autorisant la ratification de l'accord portant création de la commission permanente ghanéo-togolaise de coopération, signé à Accra le 30 mars 1973 23 1973 368
O 73-032 16/08/1973 Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la société générale des grands moulins du Togo (G.M.T) 25 1973 435
O 73-033 26/09/1973 Autorisant la ratification de la prorogation de l'accord international de 1968 sur le café adoptée à Londres le 14 avril 1973 27 1973 500
O 73-034 16/10/1973 Remettant en vigueur les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement , d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre publique et la sûreté de l'État 29 1973 526
O 73-035 18/10/1973 Fixant le régime des mines et des carrières 30 1973 548
O 73-039 12/11/1973 Instituant un code de sécurité sociale 31 1973 579
O 73-040 29/11/1973 Portant approbation de l'accord conclu entre la République togolaise et l'association internationale de développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 8.700.000 U.S. signé le 18 octobre 1973 à Washington 31 1973 590
O 73-041 19/12/1973 Portant approbation de l'accord financier entre le gouvernement de la République togolaise et Hill Samuel et Co. Ltd signé à Lomé le 11 décembre 1973 pour le financement de la construction à Lomé d'une raffinerie de pétrole, d'un pipe-line et autres installations 32 1973 1
O 74-001 10/01/1974 Portant ratification du traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine de l'accord de coopération avec la France et de l'accord instituant la Banque Ouest Africaine de Développement 4 1974 2
O 74-003 15/01/1974 Portant approbation du compte administratif du Budget Annexe des chemins de fer du Togo - Exercice 1970 5 1974 47
O 74-004 15/01/1974 Portant approbation du compte administratif du Budget Annexe des chemins de fer du Togo - Exercice 1971 5 1974 47
O 74-005 15/01/1974 Autorisant la ratification de l'accord culturel entre la République togolaise et la République arabo-libyenne, signé à Tripoli le 2 novembre 1973 4 1974 2
O 74-006 15/01/1974 Autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et économique entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République arabo-libyenne, signé à Tripoli le 2 novembre 1973 4 1974 2
O 74-007 15/01/1974 Autorisant la ratification du protocole en matière de vols charters entre la République togolaise, la République Fédérale d'Allemagne et la République du Sénégal, signé à Bonn le 6 juin 1973 4 1974 2
O 74-008 15/01/1974 Portant création d'un office togolais des phosphates (OTP) 6 1974 72
O 74-010-bis 04/02/1974 Constituant loi de finances pour l'exercice 1974 5 Bis 1974 1
O 74-013 05/03/1974 Portant ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Populaire de Chine 11 1974 161
O 74-014 23/04/1974 Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement 14 1974 236
O 74-015 08/05/1974 Relative à la création de la circonscription administrative de Badou 15 1974 254
O 74-016 08/05/1974 Portant code du travail 12 Bis 1974 1
O 74-017 25/06/1974 Relative aux conditions à remplir pour la création d'une pharmacie d'officine privée 18 1974 317
O 74-018 01/07/1974 Portant autorisation de contracter un emprunt par la République togolaise 18 1974 318
O 74-019 10/07/1974 Portant nouveaux statuts de la compagnie togolaise des mines du bénin 18 1974 318
O 74-020 30/08/1974 Portant création d'une taxe de péréquation sur les produits pétroliers 23 1974 418
O 74-021 30/08/1974 Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 23 1974 418
O 74-022 30/08/1974 Autorisant les autopsies, les dissections et les prélèvements de pièces anatomiques humaines pour la recherche médicale 23 1974 419
O 74-023 18/09/1974 Portant aval de la République togolaise pour un prêt à la société Hotafric, gestionnaire de l'hôtel de la paix 25 1974 465
O 74-024 21/10/1974 Portant exemption du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions sur les appareils de télévision 25 1974 465
O 74-025 20/11/1974 Modifiant l'ordonnance n° 25 du 5 décembre 1972 constituant loi de finances pour l'exercice 1973 (collectif unique) 26 1974 484
O 74-027 20/11/1974 Portant autorisation de ratification de l'accord conclu entre la République togolaise et l'Association internationale de développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 6.000.000 dollars US signé le 6 août 1974 à Washington 28 1974 1
O 75-001 06/01/1975 Portant additif à la Loi n° 7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnes militaires de l'armée nationale togolaise 4 Bis 1975 60
O 75-002 06/01/1975 Constituant loi de finances pour l'exercice 1975 3 1975 1
O 75-003 06/01/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 4 Bis 1975 61
O 75-004 06/01/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention de Berne pour la protection de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques actes de Paris du 24 juillet 1971 4 Bis 1975 61
O 75-005 06/01/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 4 Bis 1975 61
O 75-006 06/01/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise à l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine du 31 octobre 1958 et leur enregistrement international révisé en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 4 Bis 1975 61
O 75-007 06/01/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise au traité concernant l'enregistrement des marques (TRT) fait à Vienne le 12 juin 1978 4 Bis 1975 62
O 75-008 06/01/1975 Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets (PCT) signé à Washington le 19 juin 1970 4 Bis 1975 62
O 75-011 19/02/1975 Autorisant l'approbation de l'accord portant harmonisation de la réglementation douanière applicable aux importations, exportations et transit du bétail et de la viande dans les États de la Communauté Économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 2 février 1974 8 1975 150
O 75-012 19/02/1975 Autorisant la ratification de la convention fiscale entre la République togolaise et la République française, signé à Lomé le 24 novembre 1971 8 1975 150
O 75-013 19/02/1975 Autorisation la ratification de l'accord portant modification du protocole interne de procédure  des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Île Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg) le 9 octobre 1972 8 1975 151
O 75-014 26/02/1975 Autorisant l'adhésion de la République togolaise aux statuts de l'organisation mondiale du tourisme fait à Mexico le 27 septembre 1970 10 1975 184
O 75-015 14/03/1975 Portant code de l'aviation civile 10 1975 184
O 75-016 06/05/1975 Sur la réforme de l'enseignement 17 1975 264
O 75-017 06/05/1975 Portant réajustement au 30-6-73 du 2è plan quinquennal 1971-1975 16 1975 1
O 75-018 15/05/1975 Autorisant la passation d'un contrat de prêt entre le gouvernement de la République togolaise et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (K.F.W.) et conférant à cet effet tous les pouvoirs au ministre des finances et de l'économie 14 1975 1
O 75-019 15/05/1975 Autorisant la ratification de la convention ACP-CEE entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États de la Communauté Européenne, signée à Lomé le 28 février 1975 17 1975 265
O 75-020 03/06/1975 Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République de Haute-Volta  16 1975 2
O 75-021 03/06/1975 Autorisant la ratification du traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) signé à Lagos le 28 mai 1975 16 1975 2
O 75-022 16/06/1975 Portant annulation et ouverture de crédits au budget d'investissement  16 1975 2
O 75-023 17/06/1975 Portant règlementation bancaire 16 1975 8
O 75-023 17/06/1975 Portant réglementation bancaire 13 1976 245
O 75-024 08/07/1975 Autorisant l'approbation de l'accord portant organisation et réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande dans les États de la communauté Économique du Bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 2 février 1974 24 1975 368
O 75-025 08/07/1975 Autorisant la création des commissions du  plan et du développement et fixant la composition et les attributions de ces commissions 24 1975 369
O 75-026 28/07/1975 Portant création des différentes commissions du plan et du développement et fixant la composition et les attributions de ces commissions 22 1975 348
O 75-027 28/07/1975 Modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires 22 1975 349
O 75-028 11/08/1975 Complétant la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général du personnel militaire de l'armée nationale togolaise 26 1975 393
O 75-030 12/08/1975 Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et la République Fédérale d'Allemagne relatif au transport aérien, signé à Bonn le 27 mai 1971 26 1975 393
O 75-031 12/08/1975 Autorisant la ratification du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal  le 16 octobre 1974 26 1975 393
O 75-032 08/09/1975 Portant approbation des avenants, à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la République Togolaise et Hill Samuel & Co.Ltd le 11 décembre 1973, au contrat conclu entre le gouvernement de la République Togolaise et la Société Humphreys & Glasgo 25 1975 1
O 75-033 30/09/1975 Autorisant la garantie à l'État à une avance de la B.T.D.près de la C.C.C.E. 31 1975 561
O 75-035 08/10/1975 Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination du Mali et du Niger 31 1975 562
O 75-036 20/10/1975 Autorisation la République togolaise à contracter un emprunt d'un montant de 3.200.000 (trois millions deux cent mille francs français) auprès de la caisse centrale de coopération économique pour le financement partiel de l'installation d'un faisceau hertzien Lama-Kara Ouagadougou 31 1975 562
O 75-039 29/12/1975 Autorisant la ratification de la convention portant statuts de fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signée à Lomé le 8 Décembre 1973 4 1976 68
O 76-002 02/02/1976 Portant création de la société togolaise des hydrocarbures 9 1976 160
O 76-003 18/02/1976 Autorisant la ratification pour la mise en œuvre des crédits mis à la disposition des la communauté économique du bétail et de la viande par la fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 1
O 76-004 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord de procédure générale entre les états membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 2
O 76-005 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord sur l'information statistique entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 2
O 76-006 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord sur les qualités des viandes entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 2
O 76-007 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord sur les catégories de bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 2
O 76-008 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord sur les piste à bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971 8 1976 2
O 76-009 18/02/1976 Autorisant la ratification de l'accord sanitaire entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 3 Février 1972 8 1976 3
O 76-010 05/03/1976 Relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètre 11 1976 220
O 76-011 05/03/1976 Autorisant la ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée le 10 Avril 1972 à Washington 11 1976 221
O 76-012 08/04/1976 Portant ratification du protocole additionnel à la constitution de l'union postale universitaire et des actes de l'Union, signés à Lausanne le 5 juillet 1974 16 1976 305
O 76-013 09/04/1976 Autorisant la ratification de la convention portant création du bureau africain et mauricien des recherches et d'études législatives. BAMREL, signée à Libreville le 5 Juillet 1976 16 1976 305
O 76-014 09/04/1976 Autorisant la ratification de l'accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Lomé le 28 Février 1975, entre les États membres de la Pacifique et les États de la communauté européenne du charbon et de l'acier 16 1976 305
O 76-015 13/04/1976 Portant approbation de nouveaux avenants à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la république togolaise et Hill Samuel et Co. Le 11 décembre 1973, au contrat conclu entre le gouvernement de le République togolaise et la société Humphreys & Glasgow Ltd. le 20 juillet 1971, au contrat conclu entre ces dernières parties le 16 Octobre 1973, les trois contrat relatifs à la construction d'une raffinerie de pétrole, d'un pipeline et des installations annexes ayant été approuvés par l'ordonnance n°41 du 19 décembre 1973, ainsi que de divers documents au troisième avenant à l'accord du 11 décembre 1973 12 1976 1
O 76-016 25/05/1976 Relative au troisième plan quinquennal de développement de la République togolaise 18 1976 353
O 76-017 10/06/1976 Portant approbation de l'accord de prêt signé le 9 mars 1973 entre le fonds d'entraide et de garantie des emprunts du conseil de l'entente, la République togolaise et les États-unis d'Amérique et du premier amendement audit accord 18 1976 353
O 76-018 18/06/1976 Autorisant la ratification de la convention portant statut du centre régional africain d'administration du travail, signée à Yaoundé le 8 janvier 1975 19 1976 380
O 76-019 18/06/1976 Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975 19 1976 381
O 76-020 18/06/1976 Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et de biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Franceville le 21 mars 1975 19 1976 381
O 76-021 18/06/1976 Autorisant la ratification de l'accord de la convention sur l'interdiction de  la mise au point de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction , signée à Washington le 10 Avril 1972 19 1976 381
O 76-022 18/06/1976 Autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à Genève le 25 mars 1972 19 1976 381
O 76-023 18/06/1976 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération togolo_gabonaise, signée à Franceville le 21 mars 1976 19 1976 381
O 76-024 18/06/1976 Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, sociale, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la république gabonaise, signée à Franceville le 21 mars 1975 19 1976 382
O 76-025 08/09/1976 Modifiant et complétant les articles 9,15,16 et 18 de l'ordonnance n°25 du 13 juillet 1973 relative à la police des étrangers 26 1976 542
O 76-027 28/09/1976 Autorisant la ratification de l'accord international de 1976 sur le café signé au siège des Nations Unies à New-York le 25 mars 1976 28 1976 577
O 76-029 09/11/1976 Autorisant la ratification des protocoles annexes au traité de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signés à Lomé le 5 novembre 1976 30 1976 640
O 76-030 19/11/1976 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès de la Banque européenne d'Investissement 1 1977 2
O 76-031 19/11/1976 Accordant le cautionnement de la république togolaise à la société d'économie mixte des ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès de la Banque européenne d'Investissement 1 1977 3
O 76-032 19/11/1976 Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès e la banque européenne d'Investissement 1 1977 3
O 76-033 01/12/1976 Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national en provenance du Niger, du Mali et de la Haute-Volta 1 1977 3
O 76-034 01/12/1976 Portant ratification de l'accord de création d'une société africaine de réassurance (Africa-Re) signé à Yaoundé le 24 février 1976 et autorisant la participation de la République togolaise à sa constitution 1 1977 3
O 76-035 31/12/1976 Autorisant la ratification des accords de coopération  entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signé à Lomé le 23 mars 1976 31 1976 1
O 76-036 31/12/1976 Constituant la loi de finances pour la gestion 1977 31 1976 2
O 77-001 03/01/1977 Portant ratification de la convention internationale des télécommunications de Malaga - Torremolinos (1973) 6 1977 142
O 77-002 03/01/1977 Portant création d'une caisse de stabilisation des prix des carburants 6 1977 143
O 77-003 03/01/1977 Rapportant l'ordonnance n°20 du 30 août 1974 portant création de la taxe de péréquation sur les produits pétroliers  6 1977 143
O 77-004 24/02/1977 Portant ratification du deuxième amendement des statuts du fonds monétaire International et autorisant le relèvement de la quote-part de la République togolaise au F.M.I 7 1977 178
O 77-005 04/03/1977 Instituant des retenues à la source des cotisations syndicales sur les traitements et salaires 7 1977 179
O 77-006 29/03/1977 Portant création, organisation et administration d'un fonds de bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises togolaises 10 1977 244
O 77-007 29/03/1977 Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt d'un montant de 700.000.000 f CFA (sept cent millions de francs CFA) auprès de la caisse centrale de coopération économique pour le financement partiel de l'achat d'un nouveau central téléphonique de 7.000 lignes C.G.C.T 10 1977 245
O 77-009 12/04/1977 Autorisant la garantie de l'État pour le remboursement d'un prêt de la banque togolaise de développement à la commune de Sokodé 12 1977 260
O 77-010 18/04/1977 Portant création de la société nationale de sidérurgie (SNS) 12 1977 261
O 77-011 04/05/1977 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société nationale pour le développement de la palmale et des huileries pour un emprunt contracté auprès de la banque européenne d'investissement 12 1977 261
O 77-012 04/05/1977 Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la banque européenne d'investissement 12 1977 261
O 77-013 18/05/1977 Relative aux sociétés immobilières et au statut de la copropriété 13 1977 276
O 77-014 18/05/1977 Autorisant la ratification de la convention portant création de l'école africaine et mauricienne d'architecture et d'urbanisme (E.A.M.A.U), signée à Kigali le 16 décembre 1975 15 1977 313
O 77-015 18/05/1977 Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975 15 1977 313
O 77-016 18/05/1977 Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975 15 1977 313
O 77-017 18/05/1977 Portant ratification d'accords 15 1977 313
O 77-018 23/05/1977 Portant ratification de l'accord relatif à la création du fonds de solidarité africain 15 1977 313
O 77-019 07/06/1977 Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de pêche entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe Libyenne, signée à Lomé le 25 janvier 1977 15 1977 314
O 77-020 07/06/1977 Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'une société agricole mixte entre le gouvernement de la République Arabe Libyenne, signé à Lomé le 25 janvier 1977 15 1977 315
O 77-021 20/06/1977 Autorisant la République togolaise à obtenir un prêt spécial auprès de la CEE (Fonds européen de développement) 16 1977 342
O 77-022 29/06/1977 Portant ratification de l'accord conclu entre la république togolaise et l'Association Internationale de Développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 10.000.000 de dollars US signé à Washington le 1er avril 1977 14 1977 1
O 77-024 16/08/1977 Portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée 19 1977 410
O 77-025 16/08/1977 Modifiant l'article 11 de l'ordonnance n°12 du 6-2-74 relative à la réforme foncière et domaniale 19 1977 410
O 77-026 16/08/1977 Autorisant la ratification des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abéba le 18 janvier 1974 19 1977 411
O 77-027 16/08/1977 Autorisant la ratification de la convention inter-Etats portant création d'un centre panafricain de formation coopérative, signée à Cotonou le 12 mars 1976 19 1977 411
O 77-028 16/08/1977 Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération maurico-togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975 19 1977 411
O 77-029 16/08/1977 Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975 19 1977 411
O 77-030 16/08/1977 Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la République Islamique de Mauritanie signée à Lomé le 28 avril 1975 22 1977 471
O 77-031 16/08/1977 Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et des biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie signé à Lomé le 28 avril 1975 22 1977 471
O 77-032 19/08/1977 Accordant la cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des Ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès de la caisse centrale de coopération économique 22 1977 471
O 77-033 19/08/1977 Autorisant la ratification de l'accord de prêt n° 1296-TO d'un montant de 10.500.000 dollars US relatif au projet des Ciments de l'Afrique de l'Ouest (CIMAO) signé par la République togolaise et la banque internationale pour la reconstruction et le développement le 28 juin 1976 à Lomé 22 1977 471
O 77-034 19/08/1977 Autorisant la ratification de la convention d'ouverture de crédit n° 58 29 00 76 02 0 d'un montant de 13.000.000 de francs français relative a u projet des Ciments de l'Afrique de l'Ouest (CIMAO) signée par la république togolaise et la caisse centrale de coopération économique le 19 avril 1977 à Paris 22 1977 472
O 77-035 19/08/1977 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 22 1977 472
O 77-036 19/08/1977 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des Ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès du crédit lyonnais et de la banque française du commerce extérieur 22 1977 472
O 77-037 19/08/1977 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des Ciments de l'Afrique de l'Ouest pour un emprunt contracté auprès de la banque africaine de développement 22 1977 473
O 77-038 19/08/1977 Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société d'économie mixte des Ciments de l'Afrique de l'Ouest (CIMAO) pour un emprunt contracté auprès de la banque arabe pour le développement économique en Afrique  22 1977 473
O 77-039 19/08/1977 Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau 18 Bis 1977 1
O 77-040 19/08/1977 Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau 18 Bis 1977 2
O 77-041 19/08/1977 Autorisant la ratification du traité instituant un complexe cimentier régional en Afrique de l'Ouest signé à Lomé le 12 décembre 1975 et les annexes I et II signées le 4 août 1976 22 1977 473
O 77-042 26/09/1977 Portant ratification de deux accords de prêt 20 Bis 1977 1
O 77-043 06/10/1977 Portant dissolution des sociétés régionales d'aménagement et de développement et création d'organismes de promotion et de production des cultures vivrières 24 1977 516
O 77-044 10/10/1977 Autorisant la ratification de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, signée le 25 juin 1975 24 1977 517
O 77-045 21/10/1977 Autorisant la garantie de l'Etat à cinq avances de la BTD 24 1977 517
O 77-047 17/11/1977 Portant création d'une agence d'équipement de terrains urbains (AGETU) 26 1977 565
O 77-048 17/11/1977 Modifiant et complétant l'ordonnance n°21 du 24 octobre 1970 portant création et statuts de l'immobilière togolaise 26 1977 567
O 77-049 17/11/1977 Portant approbation du quatrième avenant en date à Londres du 23 septembre 1977, à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la république togolaise et Hill samuel 1 C° Ltd le 11 décembre 1973, approuvé par l'ordonnance n°41 du 19 décembre 1973, tel que ledit accord financier a été modifié par les avenants des 8 avril 1975, 21 août 1975 et 11 mars 1976 dont les deux premiers ont été approuvés par l'ordonnance n° 32 du 8 septembre 1975 et le troisième par l'ordonnance n°15 du 13 avril 1976 24 Bis 1977 1
O 77-051 06/12/1977 Abrogeant les dispositions de la loi n° 61-19 du 25 juillet 1961 sur le conseil supérieur de la magistrature et celles de la loi n° 62-7 du 14 mars 1962 portant statut de la magistrature 1 1978 2
O 77-052 29/12/1977 Autorisant la ratification du traité de défense commune entre la république Arabe Libyenne et la République togolaise, signé à Lomé le 17 novembre 1975 4 1978 49
O 77-217 30/12/1977 Ordonnant la publication de la convention portant création de l'École Africaine et Mauricienne d'Architecture et d'Urbanisme (E.A.M.A.U), signé à Kigali le 16 décembre 1977 6 1978 79
O 78-001 04/01/1978 Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République Fédérale du Nigeria 4 1978 49
O 78-002 09/01/1978 Autorisant la ratification de l'accord de crédit de développement n° 741/TO d'un montant de quatorze millions (14.000.000) dollars U.S relatif au projet de développement rural dans les zones cotonnières signé par la République togolaise et l'association internationale de développement le 5 octobre 1977 à Washington 2 1978 1
O 78-004 10/01/1978 Portant création de la régie togolaise des tabacs 6 1978 78
O 78-005 18/01/1978 Autorisation la garantie de l'État à trois avances de la banque togolaise de développement 6 1978 78
O 78-006 01/02/1978 Portant réaménagement du code des investissements 5 1978 1
O 78-007 01/02/1978 Autorisant la République togolaise à contacter un emprunt auprès de la caisse centrale de coopération économique  5 1978 25
O 78-008 02/02/1978 Portant modification à l'article 3 de la loi n° 64-24 du 25-1-65 instituant une indemnité aux propriétaires des animaux abattus atteints de maladie 5 1978 25
O 78-010 24/02/1978 Portant ratification d'une convention de crédit 9 1978 148
O 78-011 24/02/1978 Portant ratification de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises au sein du conseil de l'entente et du protocole annexe 9 1978 148
O 78-012 24/02/1978 Portant création de la société autonome des télécommunications internationales du Togo (SATELIT) 9 1978 149
O 78-013 04/04/1978 Portant ratification d'un accord de prêt 11 1978 1
O 78-014 17/04/1978 Portant création de l'institut supérieur d'administration publique 14 1978 248
O 78-015 26/04/1978 Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation régionale africaine de normalisation (O.R.A.N.) signé à Accra le 11 janvier 1977 14 Bis 1978 280
O 78-016 26/04/1978 Autorisant la création, dans la République togolaise, d'une bibliothèque publique, dans toutes les circonscriptions et dans tous les postes administratifs 14 Bis 1978 285
O 78-017 10/05/1978 Autorisation la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 18 octobre 1977 14 Bis 1978 285
O 78-018 17/05/1978 Portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié 16 1978 306
O 78-019 29/05/1978 Additif du 5 mars 1979 à l'ordonnance 78-19 portant dissolution de certaines sectes religieuses 8 1979 179
O 78-019 29/05/1978 Portant dissolution de certaines sectes religieuses 16 1978 308
O 78-020 08/06/1978 Autorisant l'adhésion à la convention de Genève du 20 avril 1929 sur le faux-monnayage 16 Bis 1978 1
O 78-021 08/06/1978 Autorisant la ratification de la convention portant création du centre régional d'action culturel (C.R.A.C) adopté à Dakar le 21 mai 1976 16 Bis 1978 4
O 78-022 08/06/1978 Autorisant la ratification de la convention générale de coopération économique, technique, scientifique, sociale et culturelle entre le gouvernement de la République togolaise et le conseil exécutif national de la République du Zaïre, signée à Lomé le 29 avril 1974 16 Bis 1978 6
O 78-023 08/06/1978 Autorisant la ratification de la charte culturelle de l'Afrique, adoptée à Port-Louis le 5 juillet 1976 16 Bis 1978 7
O 78-024 08/06/1978 Autorisant la ratification de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées à l'extinction signée à Washington, le 3 mars 1973 16 Bis 1978 7
O 78-025 13/06/1978 Portant ratification d'un accord de prêt complémentaire 15 1978 1
O 78-026 06/07/1978 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l'organisation judiciaire 19 1978 378
O 78-027 07/07/1978 Portant approbation d'un contrat de prêt 19 Bis 1978 1
O 78-028 18/07/1978 Portant ratification du premier amendement à l'accord de prêt A.I.D. n° 625-T-015 entre le Fonds d'Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l'Entente, la République Populaire du Bénin, la République de Côte-d'Ivoire, la République togolaise et les États-unis d'Amérique pour la Production vivrière 18 Bis 1978 1
O 78-029 24/07/1978 Portant ratification d'un accord de prêt 18 Bis 1978 2
O 78-030 27/07/1978 Accordant l'aval de l'État au centre national de promotion des petites et moyennes entreprises pour un  prêt auprès de la Banque Ouest Africaine de Développement 18 Bis 1978 2
O 78-031 27/07/1978 Modifiant et complétant la loi n° 60-11 du 23 avril 1960 définissant l'emblème national, l'hymne national et la devise de la République togolaise 18 Bis 1978 2
O 78-032 11/08/1978 Portant approbation d'une convention de prêt 19 Bis 1978 1
O 78-033 07/09/1978 Modifiant le 3è alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n°12 du 7 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé 24 1978 486
O 78-034 07/09/1978 Portant code de la nationalité togolaise 21 Bis 1978 1
O 78-035 07/09/1978 Portant organisation judiciaire 21 Bis 1978 7
O 78-036 11/10/1978 Instituant un tribunal spécial chargé de la répression des crimes de sang flagrants 26 1978 522
O 78-037 25/10/1978 Complétant l'article 330 et abrogeant le 3è alinéa de l'article 331 du code pénal 26 1978 523
O 78-039 24/11/1978 Définissant et réprimant les actes de sabotage économique, 1 1979 2
O 78-040 14/12/1978 Autorisant la ratification de l'accord du crédit de développement n° 810-TO en date du 28 juin 1978 entre la République togolaise et l'Association Internationale de Développement agricole, 1 1979 3
O 78-041 19/12/1978 Autorisant l'adhésion à l'accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976, 3 1979 80
O 78-042 19/12/1978 Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'un institut culturel africain (I.C.A.), faite à Dakar le 21 mai 1976, 3 1979 81
O 78-043 19/12/1978 Autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 3 1979 81
O 78-044 19/12/1978 Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970, 3 1979 81
O 78-045 19/12/1978 Autorisant la ratification de la convention portant création d'un Centre Africain et Mauricien de Perfectionnement des cadres à la gestion des Affaires (C.A.M.P.C.), signée à Kigali le 16 décembre 1975, 3 1979 81
O 78-046 19/12/1978 Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 3 1979 81
O 78-047 19/12/1978 Autorisant la ratification de la convention portant création et organisation de l'Institut Africain et Mauricien de Statistique et d'Économie Appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975, 3 1979 82
O 78-048 21/12/1978 Portant ratification de la convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'Assurances signée à Paris le 27 novembre 1973, 3 1979 82
O 78-049 27/12/1978 Portant approbation d'un contrat d'ingénierie et d'assistance technique et d'une convention de crédit pour la mise en valeur du bassin du Namiélé, 3 1979 82
O 78-050 29/12/1978 Constituant loi de finances pour la gestion 1979, (Spécial du 20-4-79) 10 1979 1
O 79-006 20/01/1979 Portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 5.700.000 UC signé le 4 mai 1978 entre la République togolaise et le fonds africain de développement, 4 1979 114
O 79-001 23/01/1979 Portant création de la société togolaise de navigation maritime (SOTONAM), 4 1979 112
O 79-002 29/01/1979 Autorisation de garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique, 4 1979 113
O 79-003 29/01/1979 Portant autorisation de garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement (B.T.D.), 4 1979 113
O 79-004 29/01/1979 Autorisant la garantie de l'État à accorder à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (A.S.E.C.N.A.), 4 1979 113
O 79-005 29/01/1979 Portant ratification de deux accords de prêt de 4.500.000 UC signé le 4 mai 1978 entre la République togolaise et le fonds africain de développement, 4 1979 114
O 79-007 09/02/1979 Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la république togolaise et le gouvernement de la République gabonaise relatif aux transports aériens, signé à Lomé le 12 janvier 1977, 7 1979 156
O 79-008 09/02/1979 Autorisant la ratification de l'accord en matière de télécommunications entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République gabonaise, signé à Lomé le 12 janvier 1977 , 7 1979 157
O 79-009 12/02/1979 Autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée relatif au transport aérien, signé à Lomé le 22 décembre 1976, 7 1979 157
O 79-010 02/03/1979 Règlementant le régime des fêtes légales, 8 1979 178
O 79-011 20/03/1979 Portant modification de l'ordonnance n° 12 du 7 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, 11 1979 242
O 79-012 20/03/1979 Autorisant la ratification de l'accord de don n° 1/91 (G) en date du 12 février 1979 entre le fonds saoudien pour le développement (Royaume d'Arabie Saoudite) et la République togolaise, 12 1979 260
O 79-013 17/04/1979 Portant modification de l'ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l'exercice de la chasse au Togo, 14 1979 274
O 79-015 09/05/1979 Relative aux allocations versées aux anciens chefs de l'État et à leurs familles, 16 1979 322
O 79-017 21/05/1979 Modifiant l'ordonnance n° 50 du 29 décembre 1978 constituant loi de finances pour la gestion 1979 (1er collectif), (Spécial) 13 1979 1
O 79-018 12/06/1979 Portant autorisation de garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement (B.T.D.), 19 1979 347
O 79-019 12/06/1979 Portant définition et répression de l'usure et fixation du taux d'intérêt légal, 19 1979 347
O 79-020 12/06/1979 Autorisant la ratification de la convention de Dakar portant création de l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar  (A.S.E.C.N.A.) signé à Dakar le 25 octobre 1974, 19 1979 348
O 79-021 12/06/1979 Autorisant la ratification de la convention portant création et statut du fonds de garantie et de coopération de l'OCAM signée à Kigali le 10 février 1977, 19 1979 349
O 79-022 02/07/1979 Autorisant la République togolaise à contracter deux emprunts auprès de la banque ouest africaine de développement  (B.O.A.D.), (Spécial du 5-7-79) 18 1979 3
O 79-023 02/07/1979 Portant approbation d'avenants au contrat de fournitures conclu entre le gouvernement et la société Humphrey et Glasgow C0 Limited le 7-1-1978, 17 1979 1
O 79-024 02/07/1979 Portant ratification d'un accord de prêt  (Spécial du 2 juillet 1979) 18 1979 3
O 79-027 05/07/1979 Portant réorganisation de l'école nationale d'administration dénommée E.N.A, 21 1979 369
O 79-028 05/07/1979 Autorisant la ratification de l'accord de prêt en date du 18 mai 1979 entre le gouvernement du Royaume de Danemark et de la République togolaise, 21 1979 373
O 79-029 23/07/1979 Portant ratification de la convention de l'Union africaine des postes et télécommunications, signée à Brazzaville le 24 octobre 1975, 22 1979 414
O 79-029bis 13/08/1979 Relative aux allocations versées aux anciens chefs d'État et à leurs familles, 29 1979 594
O 79-030 29/08/1979 Autorisant la ratification de l'accord général de coopération entre la République du Niger, signé à Lomé le 12 janvier 1979, 28 1979 559
O 79-031 03/09/1979 Portant ratification d'accords de crédit et d'un avenant à un accord de crédit, 23 Bis 1979 1
O 79-033 20/09/1979 Portant ratification d'un accord de prêt, 28 1979 559
O 79-034 21/09/1979 Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961, 28 1979 559
O 79-036 02/10/1979 Autorisant la ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, signée à Alger le 15 septembre 1968, 28 1979 560
O 79-037 16/10/1979 Portant autorisation de contracter un emprunt par le gouvernement de la République togolaise, 29 1979 594
O 79-038 19/10/1979 Autorisant la ratification du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement des citoyens de la CEDEAO, signée à Dakar, le 29 mai 1979, 29 1979 595
O 79-040 30/10/1979 Fixant à 18 ans la majoration civique et politique  (Spécial du 14-12-79) 31 1979 2
O 79-041 31/10/1979 Autorisant la ratification de la convention de l'Union africaine des postes et télécommunications  (U.A.P.T.) signée à Brazzaville le 24 octobre 1975, (Spécial du 14-12-79) 31 1979 2
O 79-042 31/10/1979 Autorisant l'approbation de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques, signé à Lomé le 19 juin 1978, (Spécial du 14-12-79) 31 1979 2
O 79-043 01/11/1979 Autorisant la ratification de l'accord de consolidation entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Berne le 27 septembre 1979 et du protocole audit accord,   (Spécial du 14-12-79) 31 1979 3
O 79-044 29/11/1979 Portant approbation du contrat de fournitures et de prestations de services conclu entre le gouvernement et la société William Press & Son. Limited le 20 août 1979,  (Spécial du 14-12-79) 31 1979 3
O 79-045 11/12/1979 Portant ratification d'un contrat de prêt entre le gouvernement de la République togolaise et le Fonds Spécial de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (O.P.E.P.)  (Spécial du 14-12-79), 31 1979 3
O 79-046 13/12/1979 Relative au référendum constitutionnel  (Spécial du 14-12-79), 31 1979 3
O 79-048 13/12/1979 Portant autorisation de ratifier des amendements à l'accord portant création de la banque africaine de développement  (Spécial du 14-12-79) 31 1979 4
O 79-049 13/12/1979 Définissant les modalités de l'élection des députés à l'assemblée nationale,  (Spécial du 14-12-79), 31 1979 4
O 79-050 19/12/1979 Portant modalités d'élection du président de la République  (Spécial du 14-12-79), 32 Bis 1979 1
O 79-051 19/12/1979 Portant modification des statuts de l'agence d'équipement des terrains urbains  6 1980 111
O 79-052 27/12/1979 Constituant loi de finances pour la gestion 1980, (Spécial du 28-12-79) 33 1979 1
O 79-053 27/12/1979 Autorisant la ratification de l'accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne du charbon et de l'acier, entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États membres de la communauté européenne du charbon et de l'acier,  6 1980 112
O 79-054 27/12/1979 Autorisant la ratification de la deuxième convention ACP-CEE de Lomé ainsi que de ses protocoles annexes, entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États membres de la Communauté économique européenne, signé à Lomé le 31 octobre 1979 6 1980 112
O 80-001 04/01/1980 Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la République algérienne, démocratique et populaire, signée à Lomé, le 28 avril 1976 6 1980 112
O 80-002 04/01/1980 Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, signé à Lomé, le 28 avril 1976,  6 1980 112
O 80-003 07/01/1980 Autorisant la ratification du traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la République togolaise et la République de Guinée, signé à Lomé, le 08 juin 1978, 6 1980 112
O 80-005 07/01/1980 Autorisant la ratification du protocole amendé de non agression entre les États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Lagos le 22 avril 1978, 6 1980 113
O 80-006 07/01/1980 Autorisant la ratification de la convention générale sur les privilèges et immunités de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Lagos le 22 avril 1978,  6 1980 113
O 80-007 07/01/1980 Autorisant la ratification de protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 29 mai 1979 6 1980 113
O 80-008 07/01/1980 Autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans les domaines de l'enseignement, de la science et de la culture entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest, le 15 novembre 1978 6 1980 113
O 80-009bis 07/01/1980 Portant modification de l'ordonnance n° 18 du 13 septembre 1972 instituant un tribunal spécial pou la répression des détournements de deniers publics, 6 1980 113
O 80-010 09/01/1980 Complétant les articles 1er et 3e du code d'instruction criminelle,  6 1980 114
O 80-011 09/01/1980 Relative à l'exercice de la profession d'avocat 10 1980 1
O 80-011bis 09/01/1980 Portant répartition du trafic maritime et création d'un conseil national des chargeurs togolais,  6 1980 114
O 80-012 10/01/1980 Portant dissolution de l'office togolais des phosphates,  6 1980 115
O 80-013 10/01/1980 Modifiant et complétant la loi n° 60-22 du 20 juin 1960, portant création de la caisse d'Épargne du Togo, 6 1980 115
O 80-014 10/01/1980 Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Lomé, le 28 avril 1976 6 1980 116
O 80-016 31/01/1980 Portant code des personnes et de la famille 4 1980 1
O 80-016 31/01/1980 Rectificatif à l'ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille 4 Bis 1980 1
O 80-017 04/02/1980 Portant modification de la raison sociale de la compagnie togolaise des mines du Bénin et organisant la tutelle de l'État sur l'office togolais des phosphates 6 1980 116
O 80-018 11/04/1980 Autorisant l'adhésion à la convention de l'union panafricaine des télécommunications (U.P.A.T.) signé à Addis-Abeba, en décembre 1977 16 1980 352
O 80-019 24/07/1980 Autorisant l'adhésion à la convention de Vienne sur le droit des traités signée à Vienne le 23 mai 1969, 22 1980 485
O 80-020 22/09/1980 Autorisant la ratification des accords de prêt N°s 2-123 et 3-124 en date du 10 septembre 1980 entre le fonds saoudien de développement (Royaume d'Arabie Saoudite) et la République togolaise,  26 1980 575
O 80-021 30/09/1980 Accordant le monopole d'importation et de distribution de fers ronds à la société nationale de Sidérurgie, 25 1980 1
O 80-022 06/10/1980 Portant loi organique relative aux lois de finances,  28 1980 676
O 80-027 08/10/1980 Portant modification de l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, 28 1980 683
O 80-029 10/11/1980 Portant restructuration de la loterie nationale togolaise, 29 1980 695
O 81-001 11/03/1981 Portant création de l'office nationale des anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaire de l'armée togolaise et de l'armée française 12 1981 270
O 81-002 26/03/1981 Portant modification de la loi n° 64-9 du 22 juin 1964 portant création d'un office des produits agricoles du Togo 12 1981 271
O 81-003 01/04/1981 Modifiant et complétant l'ordonnance n° 79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration 12 1981 271
O 81-004 10/06/1981 Portant modification de l'ordonnance n° 30 du 16 novembre 1970 complétant l'article 23 de la loi n° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono 18 1981 6
O 81-005 10/06/1981 Complétant les articles 2 et 8 de la loi n° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'Ordre du Mono 18 1981 7