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Interprétation jurisprudentielle des Textes
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COUR
DECISION
DATE
AFFAIRE
MATIERE
TEXTES INTERPRETES
ccC-001/0213-02-2002M. AKPOLI-LAWANI, Président du Parti Ecologiste Panafricain (P.E.P.)Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 67 , article 99 et 104;
ccC-002/0118-06-2001Requête du Syndicat des Magistrats du TogoContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 116 , article alinéa 1 et 2; 18 alinéa 4;
ccC-003/0512-10-2005Saisine du Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la CommunicationContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccC-006/0225-09-2002Requête du Président de l'Assemblée NationaleContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 67 , article 99 et 104;
ccC-004/0216-04-2002Requête de Monsieur le Premier MinistreContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 67 , article alinéa 1er; 99 , article 10;
ccC-003/0212-03-2002Requête de Monsieur le Président de l'Assemblée NationaleContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 67 , article 99 et 104;
ccC-002/0212-03-2002Requête deMonsieur le Premier MinistreContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 67 , article 99 et 104;
ccC-001/0110-01-2001Sieurs KOPRI Pierre, da SILVEIRA Adjé, HAIDARA Mohamed et MAKARIMI Aziz assistés de Maître DEVOTSOU Koffimessa C/ Ministère PublicContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 15 , article 104;
ccC-003/0020-04-2000Requête du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-GareContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 143;
ccC-002/0003-04-2000Requête du Président de la RépubliqueContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccC-001/0004-02-2000Requête du Président de la Cour SuprêmeContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104 , article alinéa 5 ; 122 , article a;
ccC-002/9906-05-1999Requête de M. A. Koffi VOULE-FRITIT, doyen d'âge de l'Assemblée Nationale aux fins de contrôle de constitutionnalité des modifications du règlement intérieur de l'Assemblée NationaleContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccC-001/9905-03-1999Requête des vingt deux (22) députés du Groupe Parlementaire CAR de l'Assemblée NationaleContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 52; 104; 155;
ccV-001/9903-03-1999Demande d'avis de M. Messan Kodjo DONYOHAvis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 140;
ccC-008/9811-11-1998M EKOUE-HAGBONON C/ Caisse Nationale de Sécurité SocialeContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 99; 104 , article alinéa 2 et 5;
ccV-003/9814-10-1998Demande d'avis du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature Electorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 99 , article 104;
ccV-003/9814-10-1998Demande d'avis du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature Electorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 99 , article 104 , article 118;
ccC-007/9815-07-1998M. AMELA Amélavi C/ ADMINISTRATION JUDICIAIREContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 19 , article 21 , article 37;
ccC-006/9829-05-1998Requëte du Président de la République concernant les dispositions de l'article 104 al 3 de la Constitution, de la Loi organique portant organisation fonctionnement de la Cour des ComptesContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104 , article alinéa 3 ; 107 , article a;
ccC-003/9830-04-1998Désignation des membres du collège des médecins devant constater l'aptitude physique et mentale des candidats à élection présidentielleContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 123;
ccV-002/9823-04-1998Date du 7 juin pas conforme à la constitution Avis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 61;
ccC-002/9720-08-1997L'article 18 alinéa 2 du règlement intéieur est conforme à la constitution, cependant il nécessite l'additif suivant : Après le mot notification, ajouter Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104 , article alinéa 2;
ccV-001/9711-06-1997Sollicitation de l'avis de la Cour par le Président de la République sur la question de savoir si les compétences dévolues jusqu'ici à la Cour Suprême en matière électorale sont attribuées de plein droitAvis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 62 , article 64 , article 65 , article;
ccC-001/9704-06-1997Requête auprès de la Cour d'ordonner la cessation des manœuvres de manipulation et de menace à l'endroit des sieurs NOUDONOU Anani Daniel, AGBOVOR Yaovi et ALIZOU Dominique Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 36 , article 104;
ccE-001/0518-03-2005Portant désignation du Collège des médecinsElectorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 62;
ccV-001/0802-06-2008Demande liée aux armoiries C/Avis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article Art 3 Al 5;
ccC-003/0909-07-2009Saisine des députés de l'Union des Forces de Changement (UFC)Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccC-007/0909-02-2009Saisine du Président de la RépubliqueContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 92;
ccV-002/0815-09-2008Demande du président de l' Assemblée NationaleAvis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 65;
ccC-002/0914-04-2009Saisine du P.R. aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des ComptesContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 92;
ccC-002/0914-04-2009Saisine du P.R. aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des ComptesContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article articles29 , article 113 , article alinéa3;
ccC-001/0829-02-2008saisine du président de la républiqueContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 90 , article 91 , article 92 , article;
ccC-005/0916-09-2009Kpatcha GNASSINGBE et autre contre le Ministere PublicElectorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 99;
ccC-006/0904-01-2009Saisine des députés de l'Union des Forces de Changement (UFC)Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 53;
ccC-001/09 BIS09-04-2009Demande de contrôle de constitutionnalité des députés de l'Union des Forces de Changement (UFC)Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 55 , article alinéa 8 et 9;
ccE-00104-01-2010Désignation du collège des médécinsElectorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 62;
ccE-00222-06-2011saisine du président de l'ANCContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccV-001/1024-03-2010Saisine du président de la RepubliqueAvis Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 59 et 63;
ccE-01217-03-2010proclamation des résultats définitifs de l'election présidentielle du 04 mars 2010Electorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 104;
ccC-00206-04-2011controle de constitutionalité de la loi organique portant composition ,organiation et fonctionnement du Conseil Economique et Social ( C.E.S.)Contrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 92;
ccE-000212-01-2010recours aux fins de controle de constitutionalitéContrôle de constitutionnalité Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 92;
ccE-003/1012-02-2010publication de la liste de candidats à l'élection présidentielle du 28/02/2010Electorale Constitution constitution92 du 14-10-1992 Constitution de la IVè République adoptée par le Peuple Togolais le 27 septembre 1992 article 62;

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