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COUR
DECISION
DATE
AFFAIRE
MATIERE
TEXTES INTERPRETES
ccV-001/9711-06-1997Sollicitation de l'avis de la Cour par le Président de la République sur la question de savoir si les compétences dévolues jusqu'ici à la Cour Suprême en matière électorale sont attribuées de plein droitAvis Constitution 7 du 23-08-1991 Portant Loi Constitutionnelle article 58 , article alinéa 2;

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