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Interprétation jurisprudentielle des Textes
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COUR
DECISION
DATE
AFFAIRE
MATIERE
TEXTES INTERPRETES
ccE-00225-10-2007Convergence Patriotique Panafricaine C/ Parti d'Action pour le Changement au TogoElectorale Constitution 9-1-1980 du 09-01-1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise article 7;
ccE-00528-09-2007Recours de M Nicolas LAWSON Président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR)Electorale Constitution 9-1-1980 du 09-01-1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise articles 213 et 214;
ccE-00710-10-2007Recours de M Nicolas LAWSON Président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR)Electorale Constitution 9-1-1980 du 09-01-1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise article 34;
ccE-00428-09-2007Recours aux fins de demande de délai supplémentaire pour le paiement du cautionnement L'Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI)Electorale Constitution 9-1-1980 du 09-01-1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise article 215 alinéa 3;
ccE-00125-09-2007Publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 14 octobre 2007 CENIElectorale Constitution 9-1-1980 du 09-01-1980 Promulgation de la constitution de la République Togolaise article 7;

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